Souscrire la déclaration de #succession, sans passer par un #notaire (FAQ)

Question

Je vous expose.

Mon père est décédé. Ma mère et moi, son fils, recueillons les biens.

En communauté, il y a un appartement valant 200.000 €, ainsi que des comptes bancaires de 34.000 €.

Mon père avait une maison de campagne et de famille valant 120.000 €.

Pas de testament ni donation. Pas d’autres biens, sauf les mobiliers. Pas de dettes.

Avec l’aide bénévole d’un ami agent des impôts nous allons faire la déclaration de succession. Mais il est possible qu’il y ait une petite difficulté sur le bien propre (un ancien procès qui pourrait avoir une incidence sur la valeur). Nous allons demander une consultation à un avocat. Mais avant, nous voudrions savoir quels seraient les honoraires ou émoluments du notaire si nous décidions au final de prendre un notaire pour son avis sur la difficulté et pour rédiger la déclaration de succession.

L’acte de notoriété est fait et payé.

Réponse

Les émoluments proportionnels et dégressifs du notaire pour la déclaration de succession seront calculés sur :

.  Actif de communauté (biens de communs) : 234.000 EUR.

.  Actif de succession (bien propre) : 120.000 EUR.

.  Forfait mobilier meublant 5 % : 11.850 EUR.

Au total : 365.850 EUR.

Les émoluments notariés seront de 2.073,91 EUR.

Vous aurez aussi des émoluments fixes et débours de quelques dizaines d’euro.

Il s’agit des seuls émoluments de la déclaration de succession ; pour la consultation sur le procès en cours et ses conséquences, le notaire vous demandera des honoraires dont le montant devra faire l’objet d’une convention entre le notaire et vous-même.

Pour mémoire, nous vous indiquons que le passage chez le notaire sera obligatoire pour l’attestation immobilière dans les dix mois du décès.

Mais, pour la souscription de la déclaration fiscale de succession, vous avez tout intérêt à vous passer du notaire, non seulement pour la question des frais mais aussi pour éviter une surévaluation des biens par le notaire.

Une réflexion au sujet de « Souscrire la déclaration de #succession, sans passer par un #notaire (FAQ) »

  1. Bonjour,
    Je ne peux que confirmer ce conseil de vous passer d’un notaire pour une déclaration de succession. En cas de problèmes avec le notaire, comme c’est le cas pour notre succession depuis AVRIL 2015, vous ne pourrez même pas compter sur l’intervention de la Chambre Régionale des Notaires (voir sur Blog Pierre Redoutey : « actions illégales d’un notaire en Sarthe soutenu par la Chambre des Notaires », janvier 2019).
    Situation aujourd’hui : suite à ma demande d’intervention d’un inspecteur des Impôts de la Sarthe, notre notaire a rédigé un écrit aux indivisaires en mars 2019 de „vouloir corriger le dossier de succession“ ; première correction en juillet 2019, toujours erronée ; deuxième promesse en août de corriger de nouveau « courant septembre » ; fin octobre, toujours pas de correction ; le notaire essaie de gagner du temps pour en arriver au 5 années après son mandat (avril 2020). Je me demande si l’acompte surévelé versé au fisc en 2016 – plus de 120.000 € – va nous être remboursé (?) ; pour calculer cet acompte, elle a tenu compte de biens dont nous étions propriétaire au décès de notre père (2006), refusant de nous donner des détails sur ses calculs …
    Le nouveau Président de la Chambre des Notaires d’Angers (juin 2019) précisait à sa nommination : „..les notaires veulent dépoussiérer leur image“ (!).
    En prenant connaissance de nombreux témoignages de victimes et de plaintes aux tribunaux, je dirais plutôt qu’il s’agit « d´éboulement » et non de poussière.

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