En rénovant une vieille bâtisse, trois maçons trouvent quinze lingots d’or d’un kilo chacun et six cents pièces d’or. Le receleur devant la Cour de cassation où il invoque « ne bis in idem »

Le principe ne bis in idem (non bis in idm) en droit français

L’art. 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Dans le même esprit de sécurité juridique, la locution latine ne bis in idem signifie : « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ». C’est un principe de la procédure pénale en France (art. 368 du code de procédure pénale) qui est présent à tous les niveaux de notre système juridique.

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M. P D, et Mme W V, épouse U, ainsi que Mme K V, épouse F, parties civiles,
ont exercé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2018, qui, pour recel aggravé, blanchiment aggravé, faux, défaut de tenue de registres, transfert de capitaux sans déclaration, défaut de déclaration d’existence, a condamné le premier à deux ans d’emprisonnement avec sursis, deux ans d’interdiction de gérer, six amendes fiscales, une pénalité fiscale proportionnelle, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

Après un signalement par le service Tracfin au procureur de la République d’une somme de 300 000 euro portée au crédit du compte bancaire de M. L et réglée au moyen de deux chèques émis par M. P D, l’enquête diligentée a établi que trois maçons, MM. A, L et G, en charge d’un chantier de rénovation d’une vieille bâtisse appartenant aux époux M, ont découvert fortuitement, nivelant le sol, des bocaux en verre contenant quinze lingots d’or d’un kilo chacun et six cents pièces d’or consistant pour l’essentiel en vingt dollars américains frappés il y a plus d’un siècle ; gardant secret leur trésor qu’ils se sont partagés, les inventeurs l’ont vendu à M. D, numismate exerçant sous la dénomination « Monnaie d’Antan » et par ailleurs associé minoritaire au sein d’une société à responsabilité limitée affichant la même raison sociale, qui le leur a acheté par règlements sous forme de chèques ou d’espèces.

Le ministère public a poursuivi M. D pour avoir sciemment recelé les quinze lingots d’or et les six cents pièces d’or, pour avoir facilité la justification mensongère de l’origine des revenus de M. L en établissant une fausse facture datée du 5 mai 2011, pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment en achetant lesdites marchandises, pour avoir falsifié la facture précitée au préjudice de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine et pour avoir omis de tenir, au jour le jour, en tant que vendeur d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, un registre permettant l’identification de ces biens acquis ou détenus en vue de la vente et de l’échange et des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange.

Attendu que l’administration des douanes a fait citer M. D devant le tribunal correctionnel pour avoir transféré sans déclaration, sans l’entremise d’un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, depuis la Belgique jusqu’à son domicile en France, la somme de 242.220 euro en espèces provenant de la revente des marchandises précieuses acquises auprès des inventeurs, pour avoir détenu de l’or, de l’argent ou du platine sans déclaration d’existence et pour avoir omis, en sa qualité de détenteur de ces métaux, d’inscrire sur le registre de police de l’entreprise individuelle « Monnaie d’Antan », la date de sortie de ces marchandises et d’en faire une description exhaustive quant à leur nature, à leur poids, s’agissant notamment des opérations d’acquisition numérotées 48, 52, 54 et 55.

UnknownDéclaré coupable de la totalité des délits qui lui sont reprochés, M. D a interjeté appel de même que le ministère public, la direction régionale des douanes, Mmes W V, épouse U, K V, épouse F, héritières de leur défunt père qui a vendu aux époux M… la propriété dans laquelle le trésor a été découvert, et les époux M, parties civiles.

Sur le moyen pris de la violation du principe ne bis in idem, des art. 6 de la convention européenne des droits de l’homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 321-1, 324- 1 et 441-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. D coupable de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, et notamment des infractions de faux, de blanchiment et de recel, a statué sur la répression et sur les intérêts civils ;

1°) alors que les faits qui procèdent de manière indissociable d’une actionunique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu’en déclarant M. D… coupable de blanchiment par facilitation de la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, en l’occurrence par l’établissement d’une fausse facture d’achat du 5 mai 2011, tout en le déclarant coupable de l’infraction de faux pour la falsification de cette facture, la cour d’appel a méconnu les textes et principes susvisés;

2°) alors que les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu’en déclarant M. D… coupable de blanchiment par opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un délit, en l’occurrence par l’achat de lingots d’or et de pièces de monnaie de collection, quand il s’agissait d’une opération préalable à leur détention dont elle a déclaré le prévenu coupable au titre du recel, la cour d’appel a méconnu les textes et principes susvisés ;

Vu le principe ne bis in idem ;

Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à plusieurs déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.

Pour confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré M. D coupable de recel, de blanchiment et de faux, l’arrêt énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, que les inventeurs du trésor, qui l’ont soustrait frauduleusement aux époux M, lui ont vendu au total quinze lingots d’or et des pièces d’or sans justification d’origine ; qu’il a acheté et détenu ces marchandises, en connaissance de leur provenance frauduleuse et les a remises à un fondeur en Belgique pour les dissimuler ayant reçu de ce dernier des sommes en espèces non mentionnées dans sa comptabilité ; que les juges ajoutent que M. D a reconnu avoir édité une facture d’achat de 262 710 euros pour M. O L et à sa demande, différente de ce qui est mentionné sur le registre de police, afin que sa banque encaisse le chèque, préférant faire croire que la transaction portait sur des pièces et non sur des lingots, commettant ainsi le délit de faux et apportant son concours à une opération de blanchiment de l’origine des revenus de M. L.

Mais en prononçant ainsi, sans retenir des faits constitutifs de faux et de recel des marchandises distincts des faits de blanchiment de leur origine illicite par achat de ces mêmes marchandises et par établissement d’une fausse facture, dont elle a déclaré M. D coupable, alors que leur acquisition était un préalable nécessaire à leur détention et que cette fausse facture n’était destinée qu’à étayer la justification mensongère des revenus de M. L, la cour d’appel a méconnu le principe susénoncé.

La cassation est encourue.


  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-82.684, inédit

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