Le #mazot de 30 m2 n’était pas la résidence principale du vendeur (plus-value)

M. A a demandé au Tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2013 à raison de la taxation de la plus-value de cession d’un immeuble. Par un jugement du 19 février 2018, le tribunal administratif da rejeté sa demande.

Il a relevé appel.

M. A a cédé, le 28 novembre 2013 moyennant un prix de 225. 000 euro, un chalet de type mazot d’une surface de 30 m² situé à la Giettaz, qu’il avait acquis le 16 août 2004 pour un prix de 66. 367 euro. Il a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a taxé la plus-value immobilière constatée à l’occasion de cette cession au motif que ce chalet ne pouvait être regardé comme la résidence principale de l’intéressé au jour de la cession.

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Aux termes de l’art 150 U du Code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu (…) / II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (…) ».

Pour contester l’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de la cession du chalet de La Giettaz, M. A soutient qu’il y avait sa résidence principale. Il résulte toutefois de l’instruction que sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2012, souscrite le 30 mai 2013 par voie dématérialisée, mentionne l’adresse du logement dont il est propriétaire indivis à La Clusaz comme étant celle de son domicile.

Il est constant par ailleurs que le chalet de La Giettaz a été imposé à la taxe d’habitation en tant que résidence secondaire depuis l’année 2005. Le ministre indique enfin que l’administration fiscale a, dans l’exercice de son droit de communication, constaté que le compte bancaire du contribuable portait l’adresse de La Clusaz et que c’est à cette dernière adresse que lui étaient envoyées les factures de travaux réalisés sur ce chalet tout comme les avis d’échéance du contrat d’assurance de l’immeuble cédé.

Dans ces conditions, si M. A, qui ne saurait utilement invoquer la responsabilité du cabinet d’expertise comptable pour échapper aux conséquences de sa déclaration d’impôt sur le revenu, soutient que la mention de l’adresse de La Clusaz résulte d’une erreur due à la confusion de sa situation administrative en 2011 et 2012, les seules circonstances invoquées par l’intéressé selon lesquelles le chalet de La Giettaz était assuré comme une habitation principale, l’acte de vente du chalet mentionne l’adresse de La Giettaz comme adresse de domiciliation du cédant et l’indivision successorale n’ait pas autorisé à l’un des quelconques indivisaires d’occuper à titre permanent l’habitation de La Clusaz ne sont pas de nature à tenir pour établi que le chalet de La Giettaz constituait la résidence principale de l’intéressé au jour de la cession.

Le contribuable ne peut enfin utilement se prévaloir du fait que la demande de constitution de garanties pour l’imposition en litige a été envoyée au lieu de situation de l’immeuble, circonstance qui ne saurait valoir reconnaissance par l’administration fiscale de sa résidence principale à cette adresse.

Dans ces conditions, l’administration fiscale a pu, à bon droit, estimer que la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ce chalet ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l’art. 150 U du code précité et taxer cette plus-value à l’impôt sur le revenu.


  • Cour administrative d’appel de LYON, 2e chambre, 15 octobre 2019, req. 18LY01313, inédit au recueil Lebon

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