Sté Orangina qui doit rembourser son acquéreur se retourne en vain contre le #notaire

Suivant promesse synallagmatique de vente reçue le 27 mars 2009 par M. X, notaire à Paris, avec l’assistance de M. Y, notaire à Toulon, la société Centre d’élaboration des concentrés Orangina (la société CECO) s’est engagée à vendre à la société Yack énergie (l’acquéreur) un ensemble immobilier moyennant un prix de 4 .200 000 euro; la vente a été réitérée par acte authentique du 27 novembre 2009 ;  soutenant ne pas avoir été informé que la parcelle en cause était située dans une zone d’aménagement concerté ayant donné lieu à l’établissement d’un cahier des charges de cession de terrains, l’acquéreur a assigné la société Orangina Schweppes holding France (le vendeur), venant aux droits de la société CECO, sur le fondement de la garantie d’éviction, ainsi que la SCP Y A-B, M. X et la SCP X et associés (les notaires), en responsabilité.

Au visa de l’art. 1382, devenu 1240 du Code civil .

Pour condamner les notaires à relever et garantir le vendeur à hauteur de 90 % du montant de sa condamnation au profit de l’acquéreur et, en conséquence, les condamner à payer à ce dernier la somme de 378 .000 euro, in solidum avec le vendeur, après avoir retenu que celui-ci doit garantir l’acquéreur des charges non déclarées qui grevaient le bien vendu antérieurement à la vente, et fixé à 10 % du prix d’achat le montant de l’indemnité due à ce titre, correspondant à la moins-value affectant le bien immobilier, l’arrêt d’appel énonce que, s’ils s’étaient montrés prudents et diligents et avaient assuré la sécurité de leur acte, les notaires auraient pu empêcher la réalisation du dommage et qu’en raison de leurs manquements professionnels, l’acquéreur a perdu une chance importante d’avoir pu obtenir cette diminution justifiée de 10 % du prix .

En statuant ainsi, alors que la restitution d’une partie du prix de vente à laquelle le vendeur est condamné en application de la garantie d’éviction ne constitue pas un préjudice indemnisable ouvrant droit à garantie, hormis dans l’hypothèse de l’insolvabilité du débiteur de cette restitution, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.307, cassation

 

 

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