Le premier domicile détermine le régime matrimonial

Ils se sont mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, où sont ensuite nés leurs trois enfants.

Les époux s’installent en 1995 en France et en acquièrent la nationalité. Ils s’opposent après le prononcé de leur divorce sur la détermination de leur régime matrimonial.

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Versailles relève que les époux ont, pendant leur mariage, établi en France leurs intérêts personnels et pécuniaires en y travaillant, y élevant leurs enfants, y acquérant des biens immobiliers et se sont toujours présentés, lors des différents actes de leur vie privée, comme mariés sous le régime français de la communauté légale. Les juges du fond en déduisent que les époux ont eu, au moment du mariage, la volonté d’adopter ce régime et non celui de la séparation de biens prévu par la loi algérienne.

La Haute Juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel.

Les circonstances retenues, postérieures de plus de douze ans au mariage, sont impropres à révéler que les époux ont eu la volonté, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle de l’Algérie, pays dans lequel ils avaient fixé le premier domicile matrimonial, stable et durable.

Noter que la Cour de cassation applique les règles de droit international privé français de droit commun, concernant les époux mariés avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye (Conv. de La Haye du 14 mars 1978), soit le 1er septembre 1992. En vertu de cette convention, reprise dans un règlement européen, la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi qu’ils choisissent explicitement par contrat de mariage ; à défaut de contrat, on présume que leur volonté implicite est de choisir la loi interne de l’État dans lequel ils fixent leur premier domicile conjugal. Il s’agit du « lieu où les époux entendent fixer et fixent effectivement leur établissement d’une manière stable », c’est-à-dire selon la jurisprudence durant 2 ans minimum.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.945, cassation F-D

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