En tentant de faire acquérir par son épouse le fonds de commerce de sa cliente, l’#avocat a commis une faute

Madame Y a fait assigner maître Z, avocat, devant le Tribunal de grande instance de Toulouse par acte d’huissier du 4 septembre 2015. Elle était gérante associée de la SARL TILLI qui exploitait deux points de vente de restauration rapide sous l’enseigne « Pomme de pain », situés pour l’un à Toulouse, pour l’autre dans une galerie marchande à Rouffiac.

Devant le caractère déficitaire de l’activité de ce dernier point de vente et les difficultés rencontrées pour céder le droit au bail, madame Y a pris conseil auprès de maître Z, avocat, et a sollicité l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL TILLI.

Face à la dégradation persistante de sa situation financière, madame Y a procédé au dépôt d’une déclaration de cessation des paiements le 15 avril 2010.

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Les discussions avec des repreneurs n’ayant pas abouti, maître Z a proposé à mame Y de céder son fonds de commerce à la SAS ALENCAS, société ayant pour gérante son épouse madame A, pour un prix de 70.000 € et a établi en mai 2010 un acte de promesse de cession du fonds de commerce de Rouffiac sous conditions suspensives, devant être réitéré devant notaire.

Suivant lettre recommandée envoyée à maître Z le 25 juin 2010 la société Rouffiac Distribution a contesté l’opposabilité de la cession.

Par une lettre adressée à madame Y le 15 octobre 2010, date de l’audience fixée devant le tribunal de commerce aux fins d’homologation de la cession du fonds de commerce, madame A a déclaré renoncer à la cession.

Après avoir mis fin à la mission de maître Z, madame Y a saisi le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse afin que soit engagée une poursuite disciplinaire à son encontre. Par une décision du 9 mars 2012 le conseil de discipline prononçait à l’encontre de Maître Z une suspension temporaire d’exercice.

Après résiliation conventionnelle du bail entre madame Y et le bailleur moyennant une indemnité de résiliation de 60.000 € homologuée par ordonnance du juge commissaire du 15 avril 2011, le Tribunal de commerce, par jugement en date du 21 avril 2011, a ordonné la cession totale de la SARL TILLI au profit de son franchiseur, la SAS POMME DE PAIN, et a prononcé sa liquidation judiciaire.

Par acte d’huissier de justice du 4 septembre 2015, madame Y a fait assigner maître Z et la SELARL SUD LEX en réparation de ses préjudices causés par un manquement à son devoir de conseil.

Par jugement contradictoire du 31 mai 2017, le tribunal de grande instance de Foix, considérant que les manquements de maître Z à ses obligations professionnelles ne présentaient pas de lien de causalité avec le préjudice invoqué par madame Y, a  rejeté l’action de madame Y à l’encontre de maître Z et de la société SUD LEX,

Par déclaration en date du 14 juin 2017, madame Y a relevé appel de ce jugement.

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L’engagement de la responsabilité d’un avocat suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux conformément au droit commun de la responsabilité civile.

Il sera rappelé que l’avocat est tenu par une obligation de conseil à l’égard de son client et qu’il est tenu de donner efficacité aux actes dont il assure la rédaction.

Sur le comportement fautif

Au cas d’espèce les fautes reprochées à maître Z ont donné lieu à une décision du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Toulouse du 9 mars 2012 qui a prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre de maître Z pour manquements graves et renouvelés aux obligations d’honneur, de loyauté, de prudence et d’indépendance. Cette décision relève qu’en tentant de faire acquérir par son épouse le fonds de commerce de sa cliente madame Y, maître Z s’est immiscé personnellement ou par personne interposée dans les affaires de celle-ci, a mêlé ses intérêts personnels à ceux de sa cliente et a manqué d’indépendance. Il relève également que cet avocat a antidaté des actes.

Outre ces agissements rappelés par madame Y au soutien de son action en responsabilité, l’appelante fait grief à maître Z de s’être abstenu de la représenter à l’audience du tribunal de commerce du 12 juin 2010, ainsi que lors d’un rendez-vous chez le juge commissaire le 1er octobre 2010, faits dont la réalité n’est pas contestée par maître Z.

Elle expose également qu’à la demande de maître Z, l’acte de promesse de cession signé en mai 2010 a été antidaté au 12 avril 2010, ce qui a été retenu par le conseil de l’ordre dans sa décision du 9 mars 2012 et n’est pas davantage contesté par maître Z devant la cour.

Par ailleurs, maître Z n’a pas accompli les formalités permettant de mener à bien le projet de cession, la SAS Rouffiac Distribution bailleresse s’étant prévalue, dans un courrier adressé à maître Z le 25 juin 2010, de l’inopposabilité de la promesse de cession qui ne respecte pas le formalisme imposé à peine de nullité par l’article 34 du contrat de bail afférent au droit de préférence.

L’ensemble de ces constatations caractérise des manquements établis de Maître Z à son obligation de conseil à l’égard de sa cliente, ainsi que des négligences graves dans l’exercice de sa mission et un manquement à l’obligation d’assurer l’efficacité d’un acte qu’il avait rédigé.

Sur le préjudice

Madame Y allègue un préjudice financier résultant d’une perte de temps tenant aux diligences entreprises en vain par maître Z pour procéder à une cession du fonds de commerce, ce qui l’a empêchée de trouver une solution efficace et pérenne de nature à préserver ses intérêts dans la procédure collective. Elle précise à cet égard qu’elle a dû céder son fonds à un prix inférieur aux offres qui lui avaient été faites, dont la dernière a échoué en raison des manquements de maître Z.

Toutefois la perte de chance de céder plus rapidement son fonds de commerce à un prix plus avantageux ne peut donner lieu à réparation que si la disparition d’une telle éventualité favorable présente un caractère actuel et certain.

A cet égard, il s’évince de l’audition de madame Y du 27 avril 2011 dans le cadre de l’enquête déontologique diligentée pour les besoins de la procédure disciplinaire, que celle-ci s’efforçait de vendre le fonds de commerce de Rouffiac depuis 2008 et n’avait pas trouvé d’acquéreur lorsqu’elle a pris attache avec maître Z en avril 2009 ; que selon elle son bailleur lui imposait des conditions ‘drastiques’ qui aggravaient la situation financière de sa société. Le caractère élevé du montant des loyers est au demeurant souligné par le tribunal de commerce dans son jugement du 21 avril 2011. Ainsi le caractère déficitaire de l’activité de la société TILLY au sein de l’établissement de Rouffiac, non compensé par les gains procurés par l’établissement de Toulouse, a conduit madame Y à déposer son bilan le 15 avril 2010, sans qu’il soit démontré que l’attitude de maître Z ait été à l’origine de ces difficultés ni de l’échec des pourparlers avec Messieurs D et E qu’il avait présentés à madame Y en vue de réaliser une cession du fonds. L’acte de promesse de cession au profit de la SAS ALENCAS régularisé le 12 avril 2010 était quant à lui assorti de plusieurs conditions suspensives relatives notamment à l’obtention d’un prêt par le preneur et à l’accord du bailleur. Aucune précision n’est fournie sur la levée de la condition suspensive relative à l’obtention du prêt par l’acquéreur, et le grief invoqué par l’appelante tenant au caractère injustifié de la renonciation à la cession motif pris notamment de la cessation des paiements de la société TILLY, est imputable à la société ALENCAS représentée par mdame A et non à maître Z, quel que soit le comportement fautif de celui-ci.

Il ne résulte d’aucun élément de la procédure que madame Y bénéficiait d’une offre alternative, que ce soit lors de la conclusion de la promesse de cession à la SAS ALENCAS, ou lors de la renonciation de cette dernière, de sorte qu’il n’est pas justifié d’une perte de chance de conclure une cession plus rapidement et selon des conditions financières plus avantageuses que celles de la reprise par le franchiseur, telle que validée par le tribunal de commerce par jugement du 21 avril 2011 au prix de 60. 000 euro.

A supposer que maître Z n’ait pas soumis à madame Y la proposition de reprise par la SAS ALENCAS, les difficultés financières de la société TILLI, marquées par une activité déficitaire depuis décembre 2006 et une incapacité à redresser celle-ci constatée par maître F administrateur judiciaire dans un rapport dressant un bilan économique de la société TILLY le 11 octobre 2010, ce en dépit du gel des remboursement d’emprunts négocié avec le Crédit Agricole, outre un état de cessation des paiements au 15 novembre 2009, rendaient la liquidation judiciaire inéluctable à l’expiration de la période d’observation. A cet égard il est relevé à la lecture du bilan économique précité que la Sarl TILLY accusait un passif de 887. 000 euro en octobre 2010.

Par voie de conséquence, le préjudice matériel dont madame Y sollicite réparation au titre des conséquences financières de la liquidation judiciaire, laquelle aurait été prononcée même en l’absence de faute de maître Z, l’avocat, ne découle pas des fautes imputées à ce dernier.

L’appelante fait également état d’un préjudice moral dont elle réclame réparation, faisant le reproche à maître Z d’avoir, par son comportement fautif, aggravé son désarroi dans une période difficile marquée par un divorce dont maître Z assurait le suivi procédural et par la maladie de son père. Si aucun élément probant ne permet d’étayer l’intention que l’appelante prête à l’intimé d’avoir voulu tirer avantage de sa situation de faiblesse morale, il est néanmoins établi que madame Y, après avoir constaté les manquements déontologiques avérés de maître Z lui laissant craindre de façon légitime que la défense de ses intérêts n’était plus assurée, a dû rapidement dessaisir maître Z afin de désigner un nouvel avocat chargé de la conseiller utilement dans la procédure commerciale en cours. La situation de détresse morale dans laquelle se trouvait madame Y du fait non seulement de ses préoccupations personnelles mais aussi de ses difficultés financières et professionnelles mettant en jeu l’avenir de son entreprise, a été manifestement aggravée par les défaillances de son avocat dans la défense de ses intérêts et les démarches qu’elle a dû entreprendre rapidement pour préserver ses droits dans le cadre de la procédure collective.

Ce préjudice en lien direct avec les fautes imputées à maître Z justifie la condamnation de ce dernier à payer à madame Y la somme de 4.000 euro à titre de dommages et intérêts.

Enfin la demande de madame Y tenant au remboursement par maître Z des honoraires qui lui ont été versés ne saurait prospérer, s’agissant d’honoraires qui ont été réglés par la société TILLI, dont seul le mandataire judiciaire serait recevable à solliciter le remboursement.


 

  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 octobre 2019, RG n° 17/03237

 

 

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