Frais très élevés de boucherie et d’essence payés par la fille, titulaire d’une procuration ; le rapport successoral doit être effectué

M. Q Z et Mme R C se sont mariés devant l’officier d’état civil de la commune de Givenchy en Gohelle le 13 janvier 1940 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Mme C est décédée à Liévin (Pas-de-Calais) le […], laissant pour lui succéder son conjoint et trois enfants.

M. Q Z est décédé le […], laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Maître U V, notaire à Lens, a été chargé du règlement de la succession et par acte en date du 13 mars 2012, a établi un procès-verbal de difficultés.

Par acte d’huissier de justice en date du 20 mars 2013, Mme E Z épouse X a fait assigner Mme F Z épouse Y et M. G Z devant le Tribunal de grande instance de Béthune tenantles difficultés de la liquidation des successions principalement relatives aux rapports successoraux.

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Aux termes des dispositions de l’art. 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

L’art. 852 du même code précise que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Il résulte de l’application combinée de cet article avec l’art. 1993 du Code civil que l’héritier bénéficiaire d’une procuration doit rendre compte de la gestion qu’il a faite des fonds provenant des comptes sur lesquels il disposait de cette procuration et en particulier justifier que les fonds qu’il a pu prélever ont été utilisés dans l’intérêt de son mandant ou que les chèques qu’il a pu émettre correspondaient à des opérations faites au profit de celui-ci. A défaut, les sommes prélevées par l’héritier doivent être rapportées à la succession.

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Alors que M. Z vivait seul à domicile et qu’il n’est pas contesté que l’ensemble de ses dépenses était acquitté par prélèvement, carte bancaire ou chèque, il résulte de l’examen des relevés de compte de M. Z sur la période durant laquelle Mme X, sa fille, était titulaire d’une procuration générale sur les comptes bancaires, que d’importants retraits d’espèces ont été réalisés tous les mois. Mme X devra rapporter les sommes excédentaires.

En effet, si Mme X fait valoir que M. Q Z aimait faire plaisir à sa famille et donner un peu d’argent à ses enfants et ses petits-enfants, force est de constater que l’importance et la régularité des retraits d’espèces réalisés sur les comptes bancaires de M. Z ne permet pas de caractériser l’existence de cadeaux ou de présents d’usage au profit des membres de sa famille alors que par ailleurs, il est justifié de l’existence de multiples chèques dont les bénéficiaires sont les enfants et petits-enfants de M. Z.

En outre, en l’absence d’explications de Mme X sur les retraits opérés entre le mois de mars 2008 et le mois de février 2011 ni sur l’utilisation de ces fonds et compte tenu tant de l’état de santé que de la situation personnelle de M. Z qui vivait seul à domicile avec l’aide d’une auxiliaire de vie, elle a pu exposer des dépenses en espèces dans l’intérêt de son père seul à hauteur de 50 euro par mois, l’ensemble des autres dépenses, et notamment les courses alimentaires, étant réglées par chèques ou en carte bancaire, soit pour 35 mois, la somme de 1.750 euro.

Par ailleurs, les intimées, deux des filles soeurs de Mme X, soutiennent que les dépenses réalisées au titre des achats d’aliments est sans commune mesure avec les dépenses réalisées pour une personne seule, vivant simplement.

Alors qu’il n’est pas contesté que M. Z vivait seul à son domicile et avait adopté un mode de vie simple, l’examen des relevés bancaires met en lumière l’existence de dépenses alimentaires disproportionnées aux habitudes de vie d’un homme âgé, vivant seul, notamment les frais de boucherie.

Ainsi, il convient de fixer le montant des dépenses alimentaires réellement engagées dans l’intérêt de M. Z à la somme de 150 euro par mois de sorte qu’il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a condamné Mme X, la troisième fille titulaire d’une procuration, à rapporter à la succession la somme de 4.596,77 euro (soit 9.846,77 euro  –  5.250 euro).

Et enfin les consorts Z contestent les frais d’essence exposés par M. Z après le 23 avril 2010, date de la survenance d’un accident.

S’il résulte des attestations de M. L et M. M, voisins de M. Z, que ce dernier conduisait son véhicule après le décès de son épouse survenu en décembre 2007, force est de constater que ces seules attestations, qui ne comportent aucune précision de date et ne sont confortées par aucun autre élément du dossier, sont insuffisantes à justifier du fait que M. Z était en capacité de conduire seul son véhicule alors qu’âgé de plus de 90 ans, il présentait d’importantes difficultés pour se déplacer, ayant notamment été hospitalisé pour une thrombose veineuse fémorale en juin 2008.

Dès lors, Mme X ne rapportant pas la preuve que les frais d’essence ont été exposés dans l’intérêt de M. Q Z, elle devra rapporter la somme totale de 732,87 euro à la succession, la décision entreprise étant confirmée sur ce point.

En conséquence, Mme X devra rapporter à la succession la somme totale de 18. 389,64 euro.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 octobre 2019, RG n° 17/03533

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