La demande de taxation des honoraires libres d’un #notaire n’est pas soumise à la vérification préalable par le greffe

La demande de taxation des honoraires libres d’un notaire n’est pas soumise à la vérification préalable par le greffe prévue par l’art. 705 du Code de procédure civile.

Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui décide, qu’à défaut d’accord entre les parties, les honoraires d’un notaire peuvent être fixés par le juge conformément à l’art. 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (1), sans vérification préalable par le greffe.

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L’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’est pas une condition de la rémunération du notaire et le défaut d’avertissement ne fait pas obstacle, en l’absence d’un commun accord entre l’officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge taxateur, qui n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité du notaire au titre d’un éventuel manquement à son obligation d’information préalable sur les conditions de sa rémunération.

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Certaines missions ou actes des notaires ne sont pas rémunérés par un émolument tarifé. Pour ces activités et leur rémunération, on parle d’honoraires libres Dans quels cas ? A titre d’exemple, font l’objet d’un honoraire libre :

  • une consultation juridique ;
  • la constitution d’une société, la cession ou l’acquisition d’une entreprise, d’un fonds de commerce ;
  • l’accomplissement de démarches afin de traiter les difficultés apparues en cours de dossier ;
  • la rédaction d’une promesse unilatérale de vente SSP ;
  • le rapatriement des fonds d’une succession ;
  • la gestion de l’indivision successorale (paiement des factures, encaissement de loyers, gestion d’immeuble …) ;
  • l’établissement des déclarations fiscales du défunt.

Dans ce cas, une convention d’honoraires est obligatoire. Elle doit notamment préciser « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés ». Ainsi vaut-elle également lettre de mission.

La rémunération à ce titre est libre et reste directement convenue entre le notaire et son client. Certains notaires ont un taux horaire, et d’autres prennent une rémunération forfaitaire.

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(1) Au décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, art. 4, cité dans l’arrêt en référence, s’est substitué, depuis la loi Macron, l’art. R. 444-16 du Code de commerce :

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Ce nouveau texte n’est que très peu différent de celui qu’il a remplacé.


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-14.164, publié au Bull.

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