Répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de #copropriété à des niveaux différents …

Est contraire au critère d’utilité, prévu par le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents.

Mme Q, propriétaire d’un lot composé d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble, soumis au statut de la copropriété, en comportant cinq, a assigné le syndicatdes copropriétaires du […] en annulation tant de la clause du règlement de copropriété du 29 mai 1953 afférente aux charges d’ascenseur que de la résolution n° 20 de l’assemblée générale du 16 novembre 2009 décidant d’une nouvelle répartition de ces charges et en fixation judiciaire d’une nouvelle répartition.

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Par un arrêt irrévocable, rendu dans la même instance, la demande en annulation de la résolution n° 20 a été accueillie.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Pour rejeter la demande en « annulation » de la clause de répartition des charges d’ascenseur du règlement de copropriété, l’arrêt retient, par motifs adoptés, d’une part, que cette clause précise les motifs pour lesquels il a été décidé que ces charges seraient réparties en parts égales entre les copropriétaires et fait référence expressément au critère prévu par l’article 10de la loi du 10 juillet 1965 et, d’autre part, que Mme Q… ne démontre pas que le critère d’utilité tel qu’il est précisé par le règlement est contraire à la réalité et aux dispositions de cet article ;

En statuant ainsi, alors qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’art. 1015 du Code de procédure civile :

Au visa des art. 10, 11 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

L’arrêt procède à une nouvelle répartition des charges d’ascenseurtout en rejetant la demande de Mme Q en « annulation » de la clause de répartition de ces charges prévue par le règlement de la copropriété ;

En statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait procéder à cette nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause du règlement relative à la répartition de ces charges, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.334, publié au bulletin

 

 

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