Month: novembre 2019

La dame a décidé de réitérer l’acte après avoir pris connaissance de la présence d’une canalisation située sur la parcelle acquise

La responsabilité du notaire, rédacteur d’acte, est de nature quasi délictuelle. Il est tenu de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes de vente qu’il dresse, en recherchant notamment l’existence de servitudes susceptibles de grever l’immeuble vendu. En l’espèce, postérieurement à la signature du compromis portant sur un terrain situé à Saint-Leu (Réunion), Madame … Lire la suite

Le devoir de conseil du #notaire lui imposait, dés la promesse de vente, d’attirer l’attention du promoteur sur l’existence d’une #servitude

Suivant acte en date du 4 février 2014 dressé par maître A Y, notaire à […], les consorts X ont consenti à la SARL APRIA, promoteur immobilier, une promesse de vente portant sur une propriété bâtie située à […]. Cet acte prévoit expressément que la SARL APRIA entend utiliser le bien promis afin d’y réaliser des logements. La SARL APRIA … Lire la suite

Quand le #notaire annexe n’importe quoi à l’acte de prêt, il commet une faute qu’il doit réparer

Le notaire doit s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente, il est tenu professionnellement d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques inhérents à l’acte instrumenté. Il doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et … Lire la suite

Quand une cour d’appel s’attaque avec brio à la question très technique du calcul de la quotité disponible

Monsieur N A, domicilié à […] est décédé le […] à Paris en laissant pour lui succéder, selon l’acte de notoriété dressé le 15 février 2007 par maître S T U, notaire à […]) : —  son conjoint survivant, Mme I Z, avec laquelle il s’était marié en secondes noces sous le régime de la séparation de biens par contrat reçu … Lire la suite

L’état hypothécaire doit être levé à la date la plus proche possible de celle de la vente

Par jugement en date du 21 août 2006, le Tribunal de commerce de Pau a prononcé la liquidation judiciaire de la société Agence de distribution des énergies renouvelables (ADER) et a désigné en qualité de mandataire liquidateur maître C D ; ce dernier étant ensuite remplacé le 2 novembre 2010 par la SELARL Brenac et associés. Par arrêt en date du 1er décembre … Lire la suite

Quand le #notaire refuse de remettre au client les intérêts de ses fonds. Modèle de lettre à faire

Lors de l'émission de France 2 du 21 courant, "Complément d'enquête", consacrée aux grands privilèges et petites combines des notaires, je suis intervenu pour dire que les clients devaient rendre aux clients les intérêts générés par leurs fonds. De nombreux clients ont depuis demandé le retour de leurs intérêts. Leurs notaires refusent et se réfèrent … Lire la suite

Le #PACS et les testaments entre les partenaires sans passer par un #notaire

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à … Lire la suite

Les #notaires doivent restituer tous les intérêts produits par les fonds de leurs clients, sans condition de délai

L'art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 dispose que les notaires ne peuvent conserver en espèces dans leurs études, pendant plus de 2 jours ouvrables, une somme supérieure à un chiffre fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur du notariat, sans que cette somme puisse excéder … Lire la suite

Transmettre à titre gratuit : le don manuel avec pacte adjoint, quand il ne s’agit pas de biens immobiliers ou fonds de commerce

La Cour de cassation dit qu'un don manuel de somme d’argent peut être assorti d’un pacte adjoint dont l’effet est de limiter la libéralité à un usufruit conventionnel sur la somme remise. M. Y et Mme X ont vécu en concubinage ; en 1983, cette dernière a acheté les parts d’une SARL exploitant un hôtel à Tours, ainsi que celles de la … Lire la suite

Complément de « Complément d’enquête » du 21 novembre. La donation à chacune des filles de la somme de 100 000 €

De nombreux notaires ont critiqué le reportage dans lequel un journaliste a demandé à deux notaires d'une ville du sud-est quel serait le coût d'une donation de 100 000 € à chacune de ses deux filles. Le premier notaire a répondu que ce s'est gratuit ; il suffit de faire une déclaration de don manuel … Lire la suite