Faute du #notaire qui coche la case SARL au lieu de la case EURL … Circonstance atténuante : c’est un travail intellectuel et Genapi n’a pu l’aider

Il résulte d’une jurisprudence constante qu’en sa qualité d’officier public et ministériel, le notaire doit veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il instrumente, en procédant à la vérification des faits ainsi qu’à toute recherche juridique utile. Il doit également conseiller utilement les parties en attirant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de leurs engagements, notamment en matière fiscale.

Dans ce cadre, dès lors qu’elles ne tendent qu’à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte, ses obligations sont susceptibles d’engager sa responsabilité délictuelle.

Par ailleurs, nonobstant les dispositions de l’art. 4 du Code de procédure civile de la Polynésie française, c’est au notaire de rapporter la preuve du conseil qu’il a donné, autorisé en cela à se fonder sur toutes circonstances ou documents utiles.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la S.C.P.  notaire intimée a rédigé les statuts du 4 janvier 2013 portant constitution de la société dénommée « Coste Piscines ». Par suite, il est indifférent de rechercher si, à l’origine, cette société devait être constituée sous la forme d’une S.A.R.L. comprenant au moins deux associés, dès lors que les statuts en question mentionnent sans ambiguïté en leur art. 1 que celle-ci était composée, lors de sa constitution, d’un associé unique en la personne de monsieur A Y.

D’autre part, l’art. 3 de ces statuts, intitulé ‘Dénomination’, énonce clairement : « La dénomination sociale est : COSTE PISCINES. Dans tous actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée »ou des initiales « E.U.R.L. » ou, en cas de pluralité d’associés, des mots « Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.A.R.L. » et de l’énonciation du montant du capital social ».

Il s’évince de ces constatations que c’est à tort que l’imprimé M1 destiné à l’administration fiscale, renseigné puis adressé par l’étude notariale après sa signature par l’associé unique de la société, a indiqué que la forme juridique était celle d’une : « société à responsabilité limitée ». En effet, bien qu’il ne s’agisse pas d’une erreur juridique au sens strict (les E.U.R.L. étant une forme particulière de S.A.R.L.), cette mention n’était pas conforme à la nature exacte de la société et, surtout, s’avérait en contradiction avec les stipulations contractuelles des statuts fixant sa dénomination. Le notaire a donc commis une faute en portant sur l’imprimé M1 cette indication plutôt que celle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Il en résulte que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, en sa qualité réelle d’E.U.R.L. la société « Coste Piscines » conservait le droit d’opter pour son assujettissement à l’impôt sur les transactions, plutôt que d’être soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

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Or, il n’est pas contestable, au regard des barèmes respectifs de l’impôt sur les transactions et de l’impôt sur les sociétés applicables en Polynésie française, que l’assujettissement au premier pouvait s’avérer financièrement plus favorable. Il appartenait donc au notaire de conseiller le choix de cette option, sauf à démontrer que celle-ci n’était pas conforme aux souhaits de son client, monsieur Y, compte tenu par exemple des perspectives d’évolution de sa société.

Il convient également de rappeler que le notaire n’est pas dispensé de l’exercice de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client. Par conséquent, il est sans effet pour l’intimée d’invoquer la qualité de « chef d’entreprise et homme d’affaires averti » de monsieur Y afin d’éviter la mise en cause de sa responsabilité.

De même, le fait que l’imprimé M1 susvisé ait été signé par ce dernier demeure sans incidence, puisque le devoir de conseil qui incombait au notaire devait s’exercer nécessairement avant la signature dudit document.

Pour ces motifs, il est jugé que la S.C.P. de notaires B-X et Z a manqué de manière fautive à son devoir de conseil à l’égard de l’E.U.R.L. « Coste Piscines », de sorte que le jugement de première instance est infirmé en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 24 octobre 2019, RG n° 18/00057

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