Le #notaire ne connaissait pas la jurisprudence fiscale relative aux droits de l’adopté dans une #succession

Il n’est plus contestable que notaire doit s’assurer que les parties sont suffisamment éclairées sur les conséquences de l’acte qu’il reçoit, que ce devoir de conseil s’étend jusqu’aux conséquences fiscales de l’acte qu’il dresse.

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Maître F G, notaire, prétend que sa mission était volontairement limitée par les parties au recueil du consentement à l’adoption, qu’il n’a donc pu se questionner au-delà du lien d’affection qui les parties ont bien voulu lui confier sachant qu’elles étaient assistées d’un avocat devant le tribunal.

Mme X pour sa part soutient que l’affirmation du notaire tendant à laisser croire que les parties auraient pris conseil auprès d’un autre professionnel, lequel n’aurait missionné le notaire que pour le seul volet civil, est fausse, puisque c’est maître F G qui a monté le dossier pour ensuite le transmettre au conseil de son choix.

Il est acquis que maître F G a calculé les frais de l’opération patrimoniale selon les barèmes des héritiers en ligne directe, alors que l’administration estime que les dispositions de l’art. 786-3° du Code général des impôts ne trouvent pas à s’appliquer, à défaut pour les parties de rapporter la preuve de la délivrance ininterrompue par les adoptants de soins et de secours au profit de l’adoptée.

Les observations de Mme X devant l’administration fiscale n’ont pas conduit à une rectification de la position de cette dernière.

Indépendamment de l’étendue de la mission donnée au notaire F G, il est acquis que les droits de mutations ont bien été calculés conformément à ceux des héritiers en ligne directe, soit pour Mme X l’obligation de respecter la jurisprudence fiscale idoine et non juste des liens d’affections comme portés sur la requête déposée au tribunal le 19 octobre 2007, de sorte que maître F G qui a méconnu la jurisprudence de l’administration fiscale dont il ne rapporte pas qu’elle ait été postérieure au jugement du 19 décembre 2007, a commis une erreur dans le calcul des droits et par suite une faute qui a conduit au redressement fiscal de Mme X.

Il s’en induit dés lors que Mme X n’a pas correctement été informée des conséquences fiscales de l’acte passé, comme la possible requalification par l’administration fiscale de l’acte à défaut de pourvoir démontrer (et ce fut le cas) outre des liens d’affection, la délivrance ininterrompue par les adoptants de soins et de secours au profit de l’adoptée.


  • Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 30 octobre 2019, RG n° 17/00226

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