Les compétences et connaissances du client ne dispensent pas l’#avocat, professionnel du droit, de ses obligations

Après  la rupture d’un contrat de maîtrise d’oeuvre, M. X, architecte assisté de M. Y, avocat, a engagé contre le maître d’ouvrage, d’abord, une procédure de référé, sans succès puisque la juridiction saisie a jugé qu’il ne lui appartenait pas de faire application d’une clause pénale, puis une action au fond pour obtenir le paiement d’une somme équivalente à titre de rémunération, action qui a été rejetée par un jugement désormais irrévocable à défaut d’appel interjeté à son encontre.

M. X a, alors, déchargé son avocat du dossier pour se faire assister d’un autre défenseur qui a introduit sur le fondement de la clause pénale une nouvelle procédure au fond, laquelle s’est heurtée à une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose précédemment jugée (Poitiers, 19 décembre 2007).

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L’architecte a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre l’avocat initialement choisi, lui reprochant ses erreurs de stratégie.

Pour débouter M. X de ses demandes indemnitaires, l’arrêt énonce qu’il était établi que l’argumentation développée par l’avocat avait été arrêtée d’un commun accord avec le client, ce qui démontrait que le professionnel du droit n’avait commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité.

En statuant ainsi par des motifs impropres à exclure la faute de l’avocat, dès lors que les compétences et connaissances du client ne dispensent pas le professionnel du droit de ses obligations, la cour d’appel a violé l’art. 1147 du Code civil.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2012, RG n° 11-18.968, inédit

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