S’agissant d’un achat pour investir, selon cet arrêt, le #notaire n’a pas d’obligation de conseil. Ce qui s’appelle « être payé pour ne rien faire ».

M. A (l’acquéreur), désireux de réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation, est entré en relation avec la société Cincinnatus assurance, conseiller en gestion de patrimoine, qui, au terme d’une étude personnalisée, lui a conseillé d’investir dans un programme immobilier […], développé sous l’égide de la société Financière Barbatre (le promoteur-constructeur), et présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 sur les monuments historiques (loi Malraux).

Suivant acte du 18 décembre 2002, l’acquéreur a donné procuration à « tout clerc » de la société civile professionnelle D et autres. (la SCP notaire), aux fins d’acquérir et emprunter pour son compte une somme auprès d’une banque, en vue de financer l’achat d’un lot dans l’ensemble immobilier ainsi que les travaux de réhabilitation.

Le 26 décembre 2002, la SCP notaire a reçu l’acte authentique d’acquisition.

Le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation des travaux et de l’exploitation de la future résidence hôtelière ont été placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire avant la réalisation des travaux de réhabilitation.

Alléguant avoir payé en pure perte une certaine somme à titre d’avances sur travaux, l’acquéreur a assigné la société Cincinnatus et la SCP notaire en responsabilité et indemnisation.

images.jpgPour condamner la SCP notaire, in solidum avec la société Cincinnatus, à payer à l’acquéreur la somme de 130 895 euro à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, l’arrêt retient que la SCP notaire aurait dû attirer l’attention de l’acquéreur sur l’aléa essentiel de cette opération que représentait l’absence de garantie de bonne fin des travaux, dont le succès était économiquement subordonné à la réhabilitation complète de l’immeuble.

En statuant ainsi, alors que le notaire, qui n’est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher, n’était pas tenu d’informer l’acquéreur du risque d’échec du programme immobilier, qu’il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente, la cour d’appel a violé l’art. 1382, devenu 1240 du Code civil.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, pourvois 18-21.403 18-23.166, inédit

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