Est-ce que la violation du cahier des charges du lotissement a une incidence sur la valeur du bien ?

Pour solliciter, dans le cadre non contesté du rapport à succession de la donation, la minoration de la valeur du tènement, l’appelant fait état d’une construction qui violerait le cahier des charges, qui autorise uniquement l’édification de deux maison jumelles en mitoyenneté et à certaines conditions.

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Il ne résulte pas du dit cahier des charges une inconstructibilité comme allégué mais une constructibilité à certaines conditions, et qu’il ne peut donc en être déduit, comme le fait l’appelant, que la parcelle est inconstructible et doit être évaluée comme telle.

M. A a évalué la valeur du terrain litigieux à la somme de 194. 400 euro, après avoir appliqué au vu du dit cahier un abattement de 20%, émettant cependant des réserves quant à sa portée au regard des dispositions de l’art. L 442-9 du Code de l’urbanisme.

En tout état de cause, l’appelant ne démontre pas les chances qu’une action en démolition des colotis puisse prospérer plus de 5 ans après la construction.

Il convient par conséquent, de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé à 194 .400 euro la valeur du terrain litigieux.


  • Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 29 octobre 2019, RG n° 17/08238

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