Le système de facturation de l’#avocat était de nature à endormir la vigilance du client

M. Y-Z A a formé un recours à l’encontre de la décision rendue le 3 mai 2018 par le bâtonnier taxateur du barreau de Bordeaux qui fixe à la somme de 6.319,61 € ttc € ttc outre 224,55 € le montant des honoraires qu’il reste devoir à la Selas exème action, avocats, et qui le condamne à lui payer cette somme.

M. Y-Z A explique que pour une procédure de divorce, il a choisi de s’adresser à la Selas Exème action pour son appartenance au réseau Gessica dont les adhérents sont signataires d’une charte sur la transparence des honoraires qui les engage à délivrer aux clients une information précise, préalable, claire et complète sur les honoraires mais que hormis l’indication que l’honoraire serait facturé au temps passé au taux horaire de 210 € ht, Me X a failli à ses obligations telles qu’elles découlent de la charte signée mais également de la déontologie de sa profession. C’est ainsi qu’il n’a découvert que très tardivement et de façon partielle le temps passé facturé. Il reproche également à son consel d’avoir facturé des diligences non préalablement autorisées postérieurement à son courrier du 9 janvier 2015 et d’avoir facturé sans la moindre convention préalable des diligences effectuées dans les dossiers ‘ordre des médecins’ et ‘plainte pénale’.

En définitive, il fait valoir que ce n’est qu’avec la facture du 27 février 2015 qu’il a découvert les prestations que son conseil prétendait lui facturer.

Il entend dénoncer :

—  le manque totale de transparence dans les facturations du conseil,

—  la facturation de diligences inutiles et redondantes comme les comptes-rendus d’entretiens qui font double emploi avec les rendez-vous, la facturation du compte-rendu de l’audience de conciliation à laquelle il assistait, le compte-rendu d’un appel téléphonique,

—  la surfacturation de diligences comme celle du courrier que lui adresse son conseil pour lui part de son indisponibilité pour un rendez-vous,

—  l’absence d’information préalable sur la facturation de temps d’attente,

—  le caractère incompréhensible de la rubrique gestion des diligences,

—  la facturation de diligences que le conseil ne pouvait plus entreprendre sans son accord à compter du 9 janvier 2015.

En définitive, il voudrait qu’en raison de l’ensemble des manquements de son conseil, il soit jugé qu’il ne lui doit plus rien. Il réclame 2.500 € pour frais irrépétibles.

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Il est constant que M. Y-Z A a confié ses intérêts dans la procédure en divorce intentée contre lui par son épouse à la Selas Exème action, et singulièrement à maître Pascale X, le 14 février 2013. M. Y-Z A retirera son mandat à la Selas Exème action en avril 2015.

Durant cette période, le Selas Exème action occupera pour l’intéressé dans le cadre de la procédure de divorce (ordonnance de non conciliation et préparation du premier rendez-vous chez le notaire), l’accompagnera dans le cadre d’une procédure disciplinaire dirigée contre un attestant et déposera pour son compte une plainte pénale pour faux témoignage contre la même personne.

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Les parties étaient convenues d’un honoraire au temps passé au taux de 210 € ht. La Selas Exème Action va émettre une vingtaine de facture, pour l’essentiel des demandes de provision et quelques factures causées puis une facture définitive du 27 février 2015 de 22.998, 50 € (procédure de divorce, 18.213,50 €, procédure ordre des médecins, 3.166,00 € et plainte pénale 1.619, 00 €). A cette facture définitive est joint un récapitulatif des diligences. Au terme de ce document, l’intéressé resterait redevable envers son conseil d’une somme de 10.069,61 €.

A l’audience, M. Y-Z A précise que l’ordonnance du bâtonnier taxateur lui donne satisfaction quand elle retranche des sommes dues le coût des prestations postérieures au 9 janvier 2015.

Toutefois, la Selas Exème action n’a pas satisfait à son obligation qui était de tenir informé le client de l’évolution de l’honoraire et au contraire il apparaît que le système de facturation qui lui a été appliqué était de nature à endormir sa vigilance. En effet, la Selas Exème action a adressé à M. Y-Z A diverses demandes de provisions entrecoupées de factures ‘détaillées’ qui lui permettait d’estimer à chaque fois qu’il réglait ces factures qu’il était à jour de ses paiements. C’est ainsi par exemple que lorsqu’il règle la facture du 20 novembre 2014, il peut croire que toutes les diligences antérieures, dont il n’a jamais eu le détail, ont été réglées par les nombreuses provisions versées.

Par ailleurs le recensement des diligences est difficilement vérifiable et les temps passés sont manifestement décomptés d’une façon très exagérée. C’est ainsi que l’établissement des conclusions pour l’audience de conciliation aurait nécessité en étude et rédaction plus de 24 heures de travail (décomptes diligences du 28 octobre 2013 au 12 février 2014). Certes, il s’agit finalement d’un document d’une quarantaine de pages mais qui ne comporte pas de difficultés particulières (le client a indiqué à l’audience qu’il était l’auteur d’une grande partie du brouillon).

Dans le relevé des diligences on trouve encore de nombreuses heures d’élaboration de conclusions sans qu’il soit possible de savoir exactement à quelle procédure les rattacher (19/02/2014 – 3/04 au11/04 2014) !

Le conseil met en compte 1.619 € pour le dépôt de la plainte pénale. L’examen de ce document permet de constater que la plainte pénale n’est que la copie de celle déposée devant le conseil de l’ordre des médecins, si l’on excepte bien sur l’adressage et la mention de la qualification pénale de faux témoignage. Le temps passé à la rédaction de ce document n’a pu excéder quelques minutes.

Enfin, le conseil a une obligation de mesure, surtout lorsque, comme en l’espèce, il n’ignorait rien des ressources et charges de son client. Ce devoir devait le conduire à mettre M. Y-Z A en garde sur la fréquence totalement inhabituel et déraisonnable des rendez-vous pris et accordés et sur le flux invraisemblable de correspondances dont l’intérêt n’est souvent pas perceptible et qui prennent la forme de longs comptes-rendus analytiques plutôt que de synthèses.

En conséquence, alors que le conseil n’est pas en mesure de justifier réellement de chacune des diligences effectuées et en raison de la violation manifeste de ses obligations quant à la mesure et à l’information du client sur l’évolution de l’honoraire, la rémunération de l’avocat sera arrêtée aux sommes effectivement payées par le client qui sont déjà loin d’être négligeables en considération du service rendu.

Les frais irrépétibles de M. Y-Z A seront arbitrés à la somme de 1.500 € et la Selas Exème action supportera la charge des dépens de l’instance.


  • Cour d’appel de Bordeaux, Juridiction premier président, 22 octobre 2019, RG n° 18/03265

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