Les fonds des clients déposés chez le #notaire sont insaisissables (créancier du notaire) qu’il s’agisse de « grande consignation » ou de « petite consignation »

Par arrêt sur renvoi de cassation rendu par la Cour d’appel de Nimes le 24 septembre 2015 la SCP notaire B-C-D-E-F-G-I a été condamnée à payer à son ancien associé, monsieur Y X, la somme de 1.069.505,44 euro correspondant au montant de la participation de ce dernier dans la répartition des bénéfices de l’année 2009.

En vertu de cet arrêt , M. X a fait procéder le 16 décembre 2015 à une saisie attribution entre les mains de la Caisse de Dépôts et Consignations, pour paiement de la somme de l.069.606,44 euro en principal, poursuite régulièrement dénoncée à la SCP de notaires qui a saisi le juge de l’exécution du TGI de Toulon d’une demande de mainlevée cette mesure d’exécution.

Par jugement avant dire droit le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à se prononcer sur la validité d’une saisie attribution pratiquée entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, et par jugement au fond en date du 24 octobre 2016 il a annulé la saisie attribution contestée, rejeté le surplus des demandes, et condamné M. X aux dépens.

Le premier juge a considéré qu’il convenait de distinguer les fonds consignés auprès de la Caisse saisie (grande consignation) , des fonds versés sur le compte bancaire ouvert par le notaire dans ses livres (petite consignation) qui sont détenus au profit des clients et pour les besoins de l’activité professionnelle de cet officier public et ministériel et qu’en conséquence et en application de l’art. L. 518-2 du Code monétaire et financier, la saisie attribution pratiquée est impossible et doit être annulée.

Par déclaration du 18 novembre 2016 M. X a relevé total de cette décision et aux termes de ses écritures notifiées le 13 février 2017 il conclut à l’infirmation du jugement déféré.

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Pour infirmation du jugement, M. X invoque un arrêt de cour d’appel en date du 31 janvier 1994 qui retient la possibilité de procéder à une saisie attribution de l’ensemble d’un compte professionnel ouvert par un notaire à la Caisse de dépôts et consignations, qui reçoit, en compte de dépôt courant, à la fois des fonds clients et d’autres fonds étrangers à ces fonds clients, dont le notaire dispose librement, par l’effet de la fusion et de la fongibilité des sommes affectées à ce compte et alors qu’aucune distinction n’est établie entre les fonds clients et les autres.

M. X soutient que l’intimée n’a jamais justifié de l’existence des sous-comptes sur lesquels sont versés les fonds des clients.

Cependant il résulte des déclarations du tiers saisi l’existence de trois comptes tenus au nom de la SCP de notaires : un compte de disponibilités courantes qualifié d’ « insaisissable » , un compte de dépôts obligatoires également qualifié d’ « insaisissable » et un compte office.

Les fonds déposés par les notaires en application des dispositions de l’art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre1945, sur les deux comptes spéciaux ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, permettent de déterminer sans confusion possible, que ces fonds sont détenus pour le compte de tiers et échappent en conséquence à la saisie pratiquée par M. X créancier personnelle de la SCP. Par ailleurs le solde du « compte office » s’élève à la somme de 0,85 euro ainsi qu’il ressort des déclarations du tiers saisi.

C’est donc à bon droit que le premier juge a annulé la saisie-attribution querellée.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15e chambre a, 21 juin 2018, RG n° 16/20710

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