Quand la Française des Jeux ne joue pas le jeu (mauvaise foi)

Arguant du refus injustifié de paiement de contrats de paris, M. X a, par acte du 20 avril 2016, assigné la société la Française Des Jeux (la FDJ) devant le Tribunal de grande instance de Nanterre en paiement de gains et indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 12 avril 2018, le tribunal a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

—  dit l’art. 5.7 du règlement de la société la Française Des Jeux pour l’offre de paris sportifs à cote proposée sur internet en vigueur entre le 25 juillet 2011 et le 29 juillet 2016 nul et non écrit,

—  dit n’y avoir lieu à statuer sur la validité de l’art. 5.6 du règlement de la SAEM Française Des Jeux pour l’offre de paris sportifs à cote proposée en points de vente, non applicable en l’espèce,

—  condamné la société la Française Des Jeux à payer à M. X la somme de 3. 818,10 euro avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2016 et jusqu’à parfait paiement, en paiement des contrats de paris conclus et gagnés,

—  débouté M. X de ses demandes de dommages et intérêts, présentées à hauteur de 1 000 euros pour manquement de la société Française Des Jeux à son obligation d’information de conseil et de mise en garde, à hauteur de 25. 000 euro pour inexécution de son obligation de paiement à bref délai et à hauteur de 24. 000 euro au titre de la résistance abusive et de la mauvaise foi récidivante,

—  condamné la société la Française Des Jeux aux dépens de l’instance,

—  condamné la société la Française Des Jeux à payer à M. X la somme de 2.500 euro en application de l’art. 700 du code de procédure civile.

Par acte du 3 juillet 2018, la FDJ a interjeté appel.

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La cour d’appel confirme le premier jugement.

S’agissant du non-paiement des gains pour cause d’erreurs manifestes de la société FDJ, le tribunal a rappelé que la cote était calculée et proposée par l’opérateur en fonction de son estimation des chances de victoire, qu’elle était déterminée, ne constituait pas un élément aléatoire du jeu et devait être convenue entre les parties à un pari.

Le tribunal a jugé que la validité de l’art. 5.7 du règlement qui dispose ‘en cas d’erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre de pari proposée aux joueurs au titre d’une manifestation sportive, la société de jeu se réserve le droit d’annuler tout ou partie des paris, pronostics ou prises de jeux concernés », ne pouvait être examinée sous l’angle des dispositions de l’art. L212-1 (anciennement L 132-1) du Code de la consommation non applicable aux paris.

Le tribunal a jugé que la validité de cet article devait être examinée sur le fondement de l’art. 1174 ancien du Code civil, qui interdit toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige. Il a observé qu’en dehors d’une procédure judiciaire lorsque le joueur conteste l’applicabilité ou à tout le moins l’application de cette clause et qui contraint alors la société FDJ à apporter devant les juges la preuve du caractère manifeste de son erreur, l’art. 5 du règlement en cause permet à l’opérateur de retirer une offre qu’elle seule estime entachée d’une erreur manifeste, se réservant ainsi le droit d’apprécier seule ses propres erreurs. Il en a déduit qu’une telle condition était potestative, et par voie de conséquence nulle, et ce quelle que soit la personnalité et le profil du joueur.

Le tribunal a constaté que la FDJ avait, depuis, retiré la clause litigieuse de son règlement.

S’agissant du refus de paiement opposé par la FDJ pour défaut d’aléa, qui concernent quatre prises de pari, le tribunal a jugé que si une absence d’aléa pouvait être caractérisée, elle était imputable aux insuffisances de l’organisation interne de la FDJ et parfaitement évitables, ne pouvaient être considérées comme des erreurs manifestes susceptibles d’entraîner l’annulation du pari ni comme une erreur viciant le consentement de l’opérateur.


  • Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 31 octobre 2019, RG n° 18/04644

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