Prescription de l’action en nullité du #cautionnement

Madame X remet en cause la garantie hypothécaire qu’elle a donnée, le 16 octobre 1996, sur son bien immobilier pour le prêt consenti à la société SDL.

Le tribunal, au visa de l’art. 2224 du Code civil, a déclaré, sans aucune motivation, l’action en nullité de Mme X, prescrite.

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En l’espèce, il convient de retenir les dispositions de l’art. 1304 ancien du code civil, aux termes desquelles l’action en nullité d’une convention se prescrit par 5 ans, ce temps courant dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Mme X prétend que le délai de prescription n’a toujours pas commencé à courir.

Il ressort de la pièce 24 de la banque que Mme X a donné, par acte notarié passé devant le consul de France à Athènes, le 9 octobre 1996, pouvoir à M. E F, clerc de notaire, de la constituer caution simple concernant le prêt d’un montant de 600.000,00 Fr consenti à la société DSL de Gestion et d’affecter et d’hypothéquer, à cet égard, son bien immobilier situé sur la commune de Lagny sur Marne.

Ainsi, elle ne peut prétendre ne pas avoir donné un consentement éclairé à l’acte de cautionnement, alors qu’au jour de la convention, elle avait parfaite connaissance de la teneur de son engagement.

En tout état de cause, au jour de la signification du commandement de payer valant saisie-immobilière, soit le 24 août 1999, Mme X a eu connaissance de la mobilisation de son cautionnement, constitutif d’un dommage pour elle, qu’elle pouvait contester dans le délai quinquennal susvisé expirant le 24 août 2004.

Son acte introductif d’instance étant du 13 mars 2015, Mme X est prescrite en son action en nullité de son engagement de caution simple hypothécaire.

Le jugement déféré, qui déclare Mme X irrecevable en son action d’annulation du cautionnement, est confirmé sur ce point, mais par d’autres motifs.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1ere chambre, 29 octobre 2019, RG n° 17/05256
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