Le #notaire qui a manqué à son obligation de garantir l’efficacité juridique de l’acte qu’il a dressé, doit réparer l’intégralité du préjudice dont sa faute constitue la cause directe

Le notaire, de jurisprudence constante, doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il rédige ; l’acte doit être régulier, légal et réglementaire et doit avoir les effets juridiques qui s’attachent à un acte notarié ; le notaire doit accomplir les formalités postérieures à l’établissement de l’acte nécessaires à la validité et l’efficacité de l’acte qu’il instrumente.

En l’espèce, il n’est pas justifié, ni soutenu d’ailleurs, que des renseignements de publicité foncière aient été réunis par le notaire, avant la signature de l’acte, sur le patrimoine immobilier des promettants et sur l’efficacité de la sûreté qu’ils prétendaient constituer.

L’absence de vérification par le notaire, avant la signature de l’acte, d’un élément essentiel pour l’efficacité de celui-ci, à savoir les formalités permettant de vérifier l’existence d’une inscription hypothécaire de premier rang, ou l’existence de biens donnés en garantie, constituait un manquement fautif de sa part.

L’hypothèque de M. Z sur l’immeuble de Mme N Y a cependant été inscrite le 21 juin 2001 à la diligence du notaire, soit trois semaines après la signataire de l’acte par ce dernier mais elle était primée par une inscription de la Banque de Polynésie remontant à 1992, renouvelée en 2002, pour un montant de 7. 280 000 FCP, et par une inscription de la Banque de Tahiti de 1993 pour 1.0 800 000 FCP.

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Dès lors, il est exact que, même si le notaire X avait procédé aux vérifications de nature à rendre son acte efficient, l’inscription hypothécaire de la Banque de Polynésie, datant de 1992, de premier rang, « emportait tout » comme le soutiennent les consorts X.

Néanmoins, en l’absence de vérification sur la situation hypothécaire ou sur l’existence des garanties offertes, maître X se trouvait en tout état de cause, dans l’impossibilité de conseiller utilement M. Z.

Or, le notaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu’il a reçu mandatd’accomplir doit, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution dont quelles que soient ses compétences professionnelles le client concerné se trouve alors déchargé.

Il s’en déduit que la présence d’un conseil aux côtés de M. Z était insuffisante à dispenser maître E de l’accomplissement des vérifications qui lui incombaient et, en particulier des éventuelles inscriptions d’hypothèques susceptibles d’affecter les garanties données.

Il résulte des dispositions de l’art. 1382 du Code civil (actuel art. 1240), que l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences.

Le notaire qui a manqué à son obligation de garantir l’efficacité juridique de l’acte qu’il a dressé, doit réparer l’intégralité du préjudice dont sa faute constitue la cause directe.

En l’espèce, en omettant d’aviser M. Z de l’impossibilité de l’inscription d’une hypothèque de premier rang en raison d’une inscription antérieure, en s’abstenant de lui fournir toute information sur les garanties offertes, Maître X a failli à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de l’acte qu’il recevait .

Il importe peu que M. Z ait adressé tardivement au notaire une demande de prendre une inscription d’hypothèque sur les biens éventuels ou encore qu’il est tardé à mettre en demeure le notaire d’authentifier l’acte.

Ces circonstances ne peuvent constituer des causes exonératoires, même partielles, de la responsabilité du notaire alors que par ailleurs, il est constant que la créance de M. Z à l’égard des acquéreurs est définitivement perdue.

Maître X qui s’est abstenu de garantir l’efficacité de l’acte qu’il dressait et qui, faute d’informations sur les dites garanties, a manqué à son devoir d’information et de conseil, est tenu de réparer l’intégralité du préjudice qui est résulté de sa faute.

Le préjudice ainsi subi par M. Z est donc constitué du montant du prix de la cession qui n’a jamais été payé et du montant du compte courant associé, soit 40 MF CFP, dont à déduire …


  • Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 24 octobre 2019, RG n° 18/00184
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