Servitude de vue : les arbres ne sont pas des constructions individuelles

M. X-B C est propriétaire, depuis le […], d’un bien immobilier à […] qui surplombe celui que M. Z A a acquis le 13 juillet 1972.

Invoquant une servitude conventionnelle de vue grevant le fonds de M. Z A, M. X-B C a assigné ce dernier, par acte du 14 mai 2013, devant le Tribunal de grande instance de Grenoble aux fins d’élagage d’arbres obstruant la vue.

Une mesure de médiation a été ordonnée mais n’a pas abouti.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

Les titres de propriété de chacune des parties comportent le rappel de la servitude conventionnelle instituée dans l’acte de partage du 26 juin 1969 en ces termes :

« Pour éviter que la vue des autres lots ne soit gênée par des constructions, plantations d’arbres ou autres qui seraient faites sur les lots n° 6, 7 et 10, il est convenu de constituer une servitude dans les termes qui seront précisés par M. Y, géomètre à Domène (Isère) en limitant la servitude à la surface et à la hauteur nécessaire pour ne pas constituer une gêne réelle pour les propriétaires des autres lots, soit un rez-de-chaussée surélevé sur garage, si la construction est sur limite du chemin. Fonds dominants : lots n° 1, 2, 3, 4, 5, A et B« .

Les actes reprennent également les termes de l’acte rectificatif du 14 novembre 1969 :

« Pour éviter que la vue de chacun des lots ne soit gênée par des constructions, plantations d’arbres ou autres qui seraient faites sur les lots 6, 7 et 10, il est convenu de constituer une servitude non aedificandi sur ces lots aux termes de laquelle :

– la construction d’immeubles collectifs est interdite,

– les constructions individuelles ne pourront pas dépasser un étage sur rez-de-chaussée,

– l’implantation des constructions devra respecter les normes en vigueur du ministre de l’Equipement.

Fonds dominants : tous les autres immeubles compris au présent partage, lots n° 1, 2, 3, 4, 5, A et B.

Toutes les autres conditions et charges du partage initial demeurent inchangées« .

Même si l’acte instituant la servitude et l’acte modificatif visent les « plantations d’arbres », ils ne contiennent aucune précision sur la hauteur des arbres.

Unknown.jpg

Les seules limites qu’ils prévoient concernent les constructions individuelles qui ne devront « pas dépasser un étage sur rez-de-chaussée », ce qui, en tout état de cause, ne peut s’appliquer à des végétaux.

Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, M. X-B C n’est pas fondé à invoquer une méconnaissance de la servitude conventionnelle, étant relevé que la servitude légale des art. 671 et suivants du Code civil ne trouve pas à s’appliquer dès lors que les fonds ne sont pas contigus, mais séparés par une voie communale, la route de Replaton.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre, 29 octobre 2019, RG n° 17/05480
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.