Incompatibilité entre deux #testaments. La position du #CRIDON et celle de la cour d’appel

Ambiguïté de la consultation du CRIDON

M. E Q H, né le […], dont le dernier domicile était situé à […] est décédé à Antony le […] laissant pour lui succéder ses deux enfants, X-E et Z H, nés de son union avec Mme M F dont il était divorcé suivant jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 21 juin 2004.

M. E H avait conclu un pacte civil de solidarité avec Mme I Y, enregistré au greffe du Tribunal de grande instance de Vanves le 1er octobre 2012.

M. E H avait successivement pris les dispositions de dernière volonté suivantes :

—  par un testament olographe du 17 octobre 2012, il a légué à titre particulier à Mme I Y

«  avec laquelle je suis pacsé née à (…) l’usufruit de l’appartement que je dois acheter à Clamart, […], 6 et […] (lots numéros 24 et […], meuble et immobilier » et a « imposé à ses deux enfants de maintenir à titre gratuit mon frère M. G H durant deux années à compter de mon décès dans le pavillon ‘qui’ occupe et qui m’appartient situé à […], […], précisant que ce testament annulait toutes dispositions antérieures ;

—  par un testament passé en la forme ordinaire le 25 mars 2015 à Pattaya (Thaïlande), E H a déclaré :

« Le présent testament révoque toutes dispositions antérieures.

Je lègue à ma mort tous les biens actuels ci-après mentionnés et ceux à venir que je possède en Thaïlande à M. Z, A, B, N H, mon fils né le […], de nationalité française demeurant actuellement (…), légataire universel« .

Suivent la désignation d’un appartement sis à Chon Buri dont E H s’est dit seul propriétaire ainsi que de tout son contenu mobilier et objets mobiliers, les espèces déposées sur deux comptes d’épargne ouverts à la banque Kasikom au nom d’E H et la désignation d’une moto de marque Honda.

M. E H a désigné M. Z H pour effectuer le partage de sa succession comme exécuteur testamentaire afin de procéder à l’exécution de son testament.

Le testament rédigé en langue thaïlandaise a été lu et traduit à E H qui a constaté qu’il était conforme à sa volonté, et a déclaré qu’il était sain de corps et d’esprit au moment de sa signature.

Il a été établi en trois exemplaires, l’un conservé au domicile de son auteur, le second conservé au domicile de M. Z H et le 3e au bureau de Mme C, lectrice/traductrice.

Ce testament, rédigé en langue thaïlandaise, sa traduction en langue française ainsi qu’un certificat de coutume de Me Suthilert Chandrangsu, avocat à Bangkok (Thaïlande) indiquant que ce testament a été reçu dans les formes prescrites par la loi thaïlandaise, ont été déposés en l’étude de Me François Burneau, notaire associé à Issy-les-Moulineaux, chargé du règlement de la succession du défunt.

Un protocole transactionnel a été conclu le 28 janvier 2016 entre Mme X-E H et M. Z H aux termes duquel la première a renoncé expressément à contester en justice le testament établi en Thaïlande le 25 mars 2015 dont elle a reconnu la validité et renoncé à contester la qualité de légataire universel et d’exécuteur testamentaire de son frère M. Z H de la succession de leur père, tout en faisant une condition déterminante de l’engagement de ce dernier que sa qualité d’héritière réservataire ne lui soit réciproquement pas contestée, M. Z H s’engageant en outre à faire l’avance du règlement des droits de succession dus par Mme X-E H jusqu’au partage effectif de celle-ci.

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Etant en désaccord avec Mme I Y et M. G H sur la portée et les effets du testament établi en Thaïlande, M. Z H a, par actes d’huissier du 8 septembre 2016, fait assigner Mme I Y, Mme X-E H et M. G H devant le TGI de Nanterre aux fins de voir dire que le testament reçu en Thaïlande le 25 mars 2015 révoque expressément celui qui a été établi le 17 octobre 2012 et qu’il doit seul recevoir exécution.

C’est dans ces circonstances que le jugement entrepris a déclaré en substance que le testament d’E H du 25 mars 2015 a expressément révoqué le testament du 17 octobre 2012 et dit que le règlement de la succession d’E H devra se poursuivre au regard des seules dispositions de dernière volonté du défunt telles qu’elles résultent du testament du 25 mars 2015.

Sur les dispositions de dernière volonté de M. E H

Au soutien de son appel, Mme I Y,  appelante, fait grief au jugement entrepris, d’avoir considéré que la clause révocatoire n’est empreinte d’aucune ambiguïté, ce qui peut se concevoir si on la lit isolément mais soutient qu’il faut la replacer dans son contexte et en l’articulant avec l’ensemble des dispositions prises.

***

Selon l’art. 1035 du Code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ; qu’il résulte de l’article 1036 du même code que les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires .

Mme I Y et M. G H ne contestent pas la validité du testament établi le 25 mars 2015 à Pattaya qui a été établi dans les formes prévues par la loi interne du lieu de son établissement, ainsi que cela résulte du certificat de coutume fourni par Me Suthilert Chandrangsu, avocat à Bangkok (Thaïlande ) ; ils ne font que demander d’en limiter la portée afin de voir dire que la clause révocatoire qu’il contient ne doit produire effet qu’en ce qui concerne l’objet de ce testament, qui vise uniquement les biens mobiliers et immobiliers du défunt sis en Thaïlande .

La clause révocatoire litigieuse figurant en ces termes :

« Le présent testament révoque toutes dispositions antérieures » est énoncée en préambule du testament en question ; elle ne peut avoir la portée limitée que souhaitent lui voir reconnaître les appelants, alors que ces derniers n’établissent pas la preuve de l’existence de précédentes dispositions testamentaires s’appliquant aux biens thaïlandais du défunt ; qu’au vu des précautions prises par E H pour assurer au testament litigieux à la fois sa validité et sa révélation après son décès, il ne peut être envisagé qu’il aurait agi différemment s’il avait déjà pris d’autres dispositions testamentaires dans ce pays ; les seules dispositions testamentaires antérieures connues sont celles prises en France le 17 octobre 2012 .

Comme l’indiquent par ailleurs les premiers juges, rien ne contraignait M. E H à énumérer l’ensemble de ses biens dans ce second testament, étant observé qu’il ne le faisait pas davantage dans le premier testament établi en France ; que M. E H avait intérêt à révéler l’existence de son patrimoine thaïlandais qu’il a voulu expressément léguer à son fils M. Z H ; que ce testament est bien différent du premier en ce qu’au delà de la manifestation de sa volonté concernant le sort des biens thaïlandais, E H a institué M. Z H comme son légataire universel et qu’il n’apparaît pas que ce legs puisse être limité auxdits biens ; qu’il a en effet également désigné M. Z H comme son exécuteur testamentaire « afin de procéder à l’exécution de sa succession » laquelle forme un tout .

Le tribunal a exactement retenu, après avoir relevé que le testament avait été rédigé en langue Thaïlandaise avec le concours d’un interprète, après avoir été dicté par M. E H manifestement en langue française dès lors qu’il n’est pas contesté que celui-ci n’avait pas la maîtrise de la langue thaïlandaise, avant de lui être à nouveau traduit à l’occasion de sa relecture et de sa signature par lui-même, en présence de deux témoins, que la traduction en langue française du testament établi en langue thaïlandaise, sous le contrôle de son auteur, après qu’il l’ait lui-même dicté en français, exclut les possibilités d’approximations, d’erreurs ou d’incertitudes sur le sens et la portée des termes employés, invoquées par Mme I Y.

La clarté de la clause révocatoire qui porte sur « toutes dispositions antérieures » exclut que la cour doive rechercher le sens de celle-ci et interpréter pour ce faire, la volonté et l’intention du testateur .

Contrairement à ce qu’indiquent les appelants, c’est bien le sens des conclusions de la consultation effectuée par les parties auprès du Cridon ( Centre de recherches, d’information et de documentation notariales) qui a indiqué qu’ « une lecture littérale du testament rédigé en Thaïlande en 2015 devrait nous amener à conclure à la seule application des dispositions de celui-ci. Mais compte tenu de l’existence de deux masses successorales distinctes (française et thaïlandaise) et de la rédaction de deux testaments intéressant chacune de ces masses successorales, on pourrait éventuellement reconnaître l’efficacité de ces deux dispositions testamentaires. La reconnaissance de la validité de ces deux testaments supposera l’accord de l’ensemble des personnes intéressées ».

La conclusion de cet organisme va nettement dans le sens d’une lecture littérale de la clause révocatoire et que ce n’est que de manière hypothétique que le Cridon suggère la possibilité d’une coexistence des deux dispositions testamentaires, laquelle ne peut être retenue en l’absence d’accord des héritiers ou légataires concernés et alors que la clause révocatoire ne peut manifestement s’appliquer qu’aux seules dispositions antérieures connues, qui sont contenues au testament fait dans le prolongement du PACS conclu entre Mme I Y et E H, 15 jours plus tôt.

Ce n’est pas parce que les dispositions testamentaires successives auraient pu être compatibles que l’on doit considérer que la clause révocatoire ne s’applique pas au premier testament .

Celle-ci ne constitue pas une clause de style et qu’en l’absence d’autres dispositions testamentaires, elle serait dépourvue d’objet si on ne retenait pas que l’intention de l’auteur du testament était d’annuler les dispositions prises le 17 octobre 2012 .

Il sera ajouté que si, comme le soutient Mme I Y, l’intention d’E H, lorsqu’il a établi le premier testament, avait été de permettre à celle-ci, au cas de son prédécès, de bénéficier par l’effet du legs à titre particulier de l’usufruit du bien immobilier qu’il devait acquérir, dont il était déjà locataire, contigu à l’appartement occupé par la mère de Mme I Y et acquis au nom de cette dernière, il ne peut qu’être constaté que ce projet de réunion des deux appartements n’a finalement jamais été réalisé alors que la mère de Mme I Y est décédée le […], soit un mois après le testament ‘français’ .

Pour l’ensemble de ces motifs, le jugement est confirmé en ce qu’il a dit qu’il n’y avait pas lieu à interprétation de la volonté du défunt, suffisamment claire en ce qu’elle résulte du dernier testament établi par E H en Thaïlande qui révoque expressément toutes dispositions antérieures de sorte que seul ce testament doit produire effet.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 novembre 2019, RG n° 18/03692
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