Un prêt à usage est-il constitutif d’un pacte sur succession future interdit ?

Par acte reçu par maître Bertrand S, notaire à Vincennes, le 12 décembre 2006, M. J-T A a consenti à son épouse un prêt à usage portant d’une part sur un appartement avec cave sis […] à Saint-Mandé, et d’autre part, sur un boxe double sis […].

Parmi les conditions particulières de ce prêt, il était prévu :

« Le présent prêt est fait pour une durée de la vie de l’emprunteur et commencera à courir à compter du décès du prêteur.

En conséquence, l’emprunteur s’oblige à rendre au prêteur ou à ses héritiers, ayants-cause ou légataires, lesdits biens soit dès qu’il n’en aura plus l’usage (…), soit en cas de divorce entre l’Emprunteur et le Prêteur, au premier de ces deux événements.

Il est expressément prévu à titre de condition déterminante du présent prêt à usage que ledit prêt sera résolu de plein droit en cas de divorce prononcé entre le prêteur et l’emprunteur.

Toutefois, si l’emprunteur venait à décéder au cours du prêt, ce dernier prendra fin le jour même et les biens immédiatement restitués au prêteur.

(…)

Le prêteur s’interdit de demander la restitution des biens prêtés avant l’expiration du terme convenu conformément à ce qui précède, quand bien même il lui surviendrait un besoin pressant et imprévu de ces biens, et ce par dérogation à l’article 1889 du code civil.

Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur ou au donataire de ceux-ci l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu’à son expiration. De même, dans le cas où le prêteur viendrait à pré-décéder, ses héritiers et ayants-droit auront l’obligation de respecter le présent prêt jusqu’à son expiration, ainsi que toutes ses conditions. (…)« .

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Mme X et M. C A soutiennent que ce prêt à usage est constitutif d’un pacte sur succession future prohibé car il confère à Mme F un droit d’usage sur des biens faisant partie de la succession de M. J-T A prenant effet au décès de ce dernier, et qu’il ne crée des obligations qu’à l’égard de ses héritiers. Mme X souligne en particulier que M.  J-T A n’a subi aucune conséquence de cet acte de son vivant, s’étant même réservé la prérogative de vendre le bien, ce qui selon elle suffirait à en faire admettre la nullité.

Mme F objecte que le prêt à usage n’est pas un acte de disposition, la succession ne subissant aucun appauvrissement et restant propriétaire du bien, et qu’il a fait naître à son profit un droit actuel, dont seule l’exécution a été différée, M. J-T A étant irrémédiablement engagé dès le 14 décembre 2006, ce que Mme X conteste dès lors que la convention contenait une clause résolutoire de plein-droit en cas de divorce.

L’art. 722 du Code civil dispose que les conventions qui ont pour objet de créer des droits (…) sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées.

Par la convention en cause, M. J-T A s’était engagé à imposer le cas échéant au cessionnaire ou au donataire de l’appartement avec cave de Saint-Mandé ou du box double de Paris le respect du prêt. Il a donc consenti à Mme F un droit d’usage desdits biens, que ceux-ci fassent ou non partie de sa succession, lui conférant de la sorte un droit certain et non seulement éventuel (pour le cas où les biens seraient toujours présents dans son patrimoine à son décès).

L’engagement ainsi pris par M. J-T A était constitutif d’une contrainte pour lui, puisqu’il avait un impact négatif évident sur la valeur des biens concernés, s’il en disposait. Il est donc inexact de prétendre que la convention n’imposait d’obligations qu’à ses héritiers.

En conséquence, la convention litigieuse n’est pas constitutive d’un pacte sur succession future.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 16 octobre 2019, RG n° 18/00631
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