Distances et trouble anormal de voisinage : de l’élagage et de l’étêtage des arbres

Elagage et étêtage sont les deux mamelles du voisin irascible

Sur l’élagage

L’art. 673 du Code civil dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper« .

Monsieur A Y avait au constat d’accord précité pris l’engagement de procéder à cet élagage. Il lui appartient de justifier du respect de cet engagement. Monsieur I-J X, son voisin, doit pour sa part rapporter la preuve de branchages avançant sur son fonds.

Unknown.jpg

Par courrier en date du 1er août adressé à l’appelant, madame E F, chef du département aménagement-paysage de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (service aménagement, habitat construction, division sites et paysage, site de Poitiers) a indiqué que « pour l’avoir constaté sur place, l’inspecteur atteste également que tous les travaux d’élagage que vous avez réalisés à la demande du conciliateur en justice et approuvés par votre voisin, dont la suppression de toutes les branches au dessus du fonds voisin, respectent les articles 670 à 673 du code civil« . L’appelant a en outre produit une facture en date du 26 novembre 2018 de monsieur K L de ramassage de feuilles les 29 octobre et 19 novembre 2018, et une facture en date du 22 février 2019 relative à : « Elagage de quelques branches sur un noyer ». Dans une attestation en date du 14 août 2019, madame G H épouse Z a fait mention d’un arbre qui « n’a jamais gêné personne mais au contraire car il est X en dépit de l’élagage imposé par M. A Y‘. Dans une attestation en date du 16 août 2019, monsieur I-N O a indiqué : « suite à un élaguage intempestif subit depuis quelques années, cet arbre est actuellement méconnaissable, élevant désormais une charpente mutilée, inesthétique et décharnée ». Il résulte de ces développements que monsieur A Y a exécuté son engagement d’élaguer régulièrement le noyer.

Monsieur I-J X ne justifie pas d’un dépassement actuel des branchages sur son fonds. Aucun procès-verbal de constat d’huissier de justice n’a été dressé. Aucun document établissant objectivement ce dépassement n’a été produit aux débats. Les photographies versées datées du 6 septembre 2019 ne l’établissent pas avec certitude à cette date.

En l’absence de dépassement avéré à la date à laquelle le premier juge a statué et à celle de l’audience d’appel, il n’y a pas lieu d’ordonner un tel élagage.

Sur l’étêtage

La demande d’étêtage de l’arbre est présentée, non sur le fondement de l’art. 671 du Code civil, la prescription pouvant utilement être opposée en raison de l’âge de l’arbre, pour le moins bicentenaire, mais sur celui du trouble anormal de voisinage.

L’art. 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements« . Le propriétaire d’un fonds ne peut toutefois imposer à celui d’un fonds voisin des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. Il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer le trouble subi.

Monsieur I-J X n’a pour justifier du trouble allégué (chutes de branches, de feuilles mortes, de chatons, de bogues, obstruction des gouttières et des grilles d’évacuation des eaux pluviales, des terrasses et les allées rendues glissantes par les feuilles mortes mouillées, ombrage du noyer favorisant le développement de la mousse sur sa toiture) produit que des photographies non datées. Celles-ci n’établissent pas une présence anormale de feuilles mortes et l’imputabilité au noyer de la présence de mousse sur la toiture âgée de plus de vingt années. Il n’est pas établi que le noyer, situé à l’ouest du bien de l’intimé qui ne possède sur ce côté que deux ouvertures en rez-de-chaussée, cause une quelconque perte d’ensoleillement. La preuve du trouble anormal de voisinage allégué n’est dès lors pas rapportée.

Monsieur I-J X, le voisin, sera pour ces motifs débouté de sa demande.


  • Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 5 novembre 2019, RG n° 18/00467
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.