L’action en #recel successoral ne peut être exercée après le #partage

C X et D Y sont décédés respectivement les […] et […], laissant pour leur succéder leurs enfants M. A X et Mme B X.

Soutenant avoir découvert que sa soeur avait utilisé sa procuration sur les comptes bancaires de ses parents à son profit personnel, M. A X l’a assignée en demandant le rapport des sommes ainsi prélevées et l’application des peines du recel sur celles-ci, le rapport de la libéralité constituée par la mise à disposition à titre gratuit par D Y d’un appartement lui appartenant, et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions.

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M. X a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer toutes ses demandes irrecevables.

Mais les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire ; une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision.

Et après avoir relevé que les parties avaient procédé au partage amiable des immeubles, des meubles et des liquidités dépendant des successions de C X et de D Y, la cour d’appel en a déduit à bon droit que les demandes de M. X, qui n’avait ni engagé une action en nullité de ce partage ni agi en complément de part ou en partage complémentaire, n’étaient pas recevables.


  • Arrêt n° 902 du 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-24.332) – Cour de cassation – Première chambre civile
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