Le maire de Mondragon a refusé à tort un permis de construire pour cause d’enclavement du terrain

Par l’arrêté du 26 juillet 2016, le maire de la commune de Mondragon a refusé de faire droit à la demande de construire une maison d’habitation d’une surface de plancher de 129 m², aux motifs tirés, d’une part, de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article 2NB 4 du règlement du POS communal, en l’absence de réseau public d’assainissement collectif au droit de la parcelle cadastrée section B n° 1823 et, d’autre part, de l’enclavement de ce terrain, en l’absence de chemin d’accès.

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En premier lieu, le terrain d’assiette du projet, bordé au sud par un chemin privé, supporte, sur sa partie sud-ouest, une construction à usage d’habitation autorisée par un arrêté du maire de la commune du 21 octobre 2014. Il ressortdes pièces du dossier, notamment le courrier de la direction générale des finances publiques adressé le 27 mai 2016, au maire de la commune que la parcelle cadastrée B n° 2365 anciennement cadastrée section B n° 464 acquise, en 1979, de l’association syndicale autorisée pour l’irrigation des régions Pierrelatte-Orange, est constituée en nature de chemin communal accolé au canal de Pierrelatte, parallèle au côté ouest de la propriété du requérant. En 2015, le maire a autorisé M. à implanter une canalisation privée sous la parcelle cadastrée B n° 2365, appartenant au domaine privé communal afin d’assurer le raccordement de la construction existante, au réseau public d’assainissement. Au demeurant, les certificats d’urbanisme délivrés les 13 janvier 2016 et 26 juillet 2016 mentionnaient que le terrain d’assiette du projet était « raccordable » à la voie publique. Il suit de là que le terrain d’assiette du projet n’est pas enclavé. La circonstance alléguée par la commune que M.D aurait réalisé des travaux d’aménagement de ce chemin en l’absence d’autorisation est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Ainsi, en opposant un refus à la demande de permis de construire au motif que le terrain est enclavé, le maire de la commune de Mondragon a entaché son arrêté d’illégalité. 

En second lieu, aux termes de l’art. 2NB 4 du règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Mondragon, alors en vigueur : « 2 – Assainissement Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d’égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement (…) sur des fosses septiques ou appareils équivalents et évacués conformément aux exigences des textes réglementaires (…). / Excepté dans le secteur 2NBa, les lotissements et groupes d’habitations devront obligatoirement être raccordés au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines ».

Comme il a été dit au point 3, le terrain d’assiette du projet supporte, sur sa partie sud-ouest, une construction à usage d’habitation autorisée par un arrêté du maire de la commune du 21 octobre 2014. Par courrier du 2 avril 2015, le maire a autorisé M. D à implanter une canalisation privée sous la parcelle cadastrée B n° 2365, appartenant au domaine privé communal afin d’assurer le raccordement de la construction précitée, au réseau public d’assainissement. En outre, par délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé la constitution d’une servitude grevant la parcelle cadastrée B n° 2365 « aux fins exclusives de passage en tréfonds d’une canalisation d’assainissement pour desservir une seule habitation située sur la parcelle cadastrée section B n° 1823 au profit de M. D ». Lors de l’instruction de la demande de permis de construire, la société de distribution d’eaux intercommunales consultée en sa qualité de gestionnaire du réseau public a, par avis du 22 juin 2016, informé les services municipaux de l’absence du réseau public au droit du terrain d’assiette du projet. Toutefois, cet avis n’est pas de nature à établir que le raccordement de la construction projetée ne pourrait être assuré par un branchement privé au réseau public d’assainissement tel qu’il a été réalisé par M. D afin d’en permettre la desserte, conformément aux exigences posées par l’art. 2NB 4 du règlement du plan d’occupation des sols communal. Ainsi, le maire de la commune de Mondragon ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l’article 2NB 4 du règlement du POS pour refuser la demande de permis de construire.

Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Il y a lieu d’annuler ce jugement et l’arrêté du maire de la commune de Mondragon du 26 juillet 2016.


  • Cour administrative d’appel de Marseille, 9e chambre, 29 octobre 2019, req. 17MA04861, inédit au recueil Lebon
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