Testament : les troubles de mémoire ne sont pas caractéristiques à eux seuls d’une insanité d’esprit

Mme A P, veuve B, demeurant à Meudon, est décédée le […] sans héritier réservataire.

Il ressort des pièces produites et notamment du fichier central des Dispositions des derniers volontés qu’elle a fait enregistrer successivement plusieurs testaments les 1er juin 1994, 28 décembre 2001, 18 avril 2005, 28 mars 2007 et 24 novembre 2007.

Dans son dernier testament enregistré, la défunte a, le 24 novembre 2007, légué à son amie Mme X Y sa maison de Dinard et a désigné cette dernière comme bénéficiaire unique de ses assurances vie. Elle a « pour le reste de son héritage », institué légataire la Fondation Assistance aux Animaux, exception faite des lithographies léguées à M. T-Q Y, époux de la légataire à titre particulier du bien immobilier situé en Bretagne.

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Un litige est survenu entre les ayants droit à propos de la validité du dernier testament.

Il résulte de l’art. 414-1 du Code civil que, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ; il appartient à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ; en outre, selon l’art. 901 de ce même code, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, sans quoi celle-ci est nulle.

Celui qui agit en nullité pour insanité d’esprit doit prouver que celle-ci existait au moment précis de l’acte ; l’insanité d’esprit comprend notamment toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; dans ces conditions, les troubles de mémoire ne sont pas caractéristiques à eux seuls de l’insanité d’esprit de leur auteur et n’entraînent pas nécessairement la disparition ou l’altération des facultés mentales de la personne .

Mme Y fait valoir que le testament et le mot qui l’accompagne portent en eux-mêmes la preuve du trouble mental, lequel est corroboré par des circonstances extérieures ; que, plus précisément, elle soutient qu’il résulte du testament daté du 22 mars 2011 que A B avait oublié celui qu’elle avait établi le 24 novembre 2007 puisque le mot d’accompagnement ne fait référence qu’au testament du 28 mars 2007 ; elle considère également que l’existence du trouble résulte du contenu même du testament du 22 mars 2011 dès lors qu’il contiendrait des anomalies et anachronismes relatifs aux comptes bancaires et à l’inexistence d’un chat alors que la défunte possédait bien un chat lors de son décès .

Mais comme l’a justement rappelé le tribunal, les troubles de mémoire ne sont pas caractéristiques à eux seuls d’une insanité d’esprit s’ils ne sont pas une entrave à une action cohérente continue et pertinente ; quel que soit l’attachement deMme  A B à son chat, la circonstance que celui-ci ait été oublié dans les dernières volontés écrites de A B, à supposer que ce fût vraiment le cas, n’est pas de nature à établir la preuve d’une insanité d’esprit au moment de l’acte ; d’ailleurs, l’examen des divers testaments de A B montre que celle-ci a toujours entendu faire de la Fondation Assistance aux animaux son légataire universel et qu’elle a entendu lors des testaments précédents lui confier la charge de ses animaux de compagnie ; si tel n’a pas été le cas lors du dernier testament, A B a vraisemblablement pu prendre d’autres dispositions pour son chat comme le rapporte d’ailleurs son parent, M. H, qui atteste que sa tante avait l’intention de confier son chat à sa dame de compagnie ; quant à la seule référence au testament du 28 mars 2007 dans le mot d’accompagnement du testament du 22 mars 2011, comme le fait utilement valoir la Fondation Assistance aux animaux, celui-ci ne révoque aucune disposition de volontés antérieures ; il modifie toutefois celui du 28 mars 2007 en ce que A B y avait légué tous ses biens à la fondation sauf la maison de Dinard alors que celui du 22 mars 2011 y ajoute la maison de Dinard; pour le surplus par conséquent, le testament du 24 novembre 2007 demeure valide ; en conséquence, la référence au testament du 28 mars 2007 dans le mot d’accompagnement du testament du 22 mars 2011est loin de faire la preuve de l’insanité d’esprit de A B dès lors qu’elle montre au contraire la volonté de la testatrice de préciser sur quoi portait la modification de ses volontés ; en ce qui concerne l’anachronisme relevé à propos des comptes bancaires, il y a lieu de rappeler que A B était âgée de 91 ans à la date du testament du 22 mars 2011, raison qui peut de toute évidence expliquer cet anachronisme alors que de plus cet oubli est dénué de toute portée quant aux dispositions prises ; cet anachronisme n’est donc pas de nature à faire la preuve de l’insanité d’esprit de la testatrice au moment de la rédaction de l’acte .

Par ailleurs aucun des éléments allégués par Mme Y n’est corroboré par les circonstances extérieures contrairement à ce que celle-ci soutient ;  plus précisément aucun élément médical n’est de nature à faire la preuve de l’insanité d’esprit lors de la rédaction de l’acte ; en effet, comme le grand âge, la maladie, même aiguë, ne constitue pas une cause d’insanité d’esprit à elle seule, à défaut de preuve rapportée de troubles intellectuels ayant altéré le jugement du disposant ;  les généralités relatives aux conséquences de l’hypothyroïdie, dont était atteinte A B, ne sont pas de nature à faire cette preuve à défaut de tout élément de preuve de nature médicale la concernant ; en effet, le courrier du Docteur I qui la suivait pour cette affection ne fait état d’aucun élément en ce sens ; la contradiction des témoignages versés de part et d’autre concernant l’état de santé de A B ne permet d’en tirer aucune conséquence juridique ; le tribunal n’a pu par conséquent qu’en déduire que, contrairement à la charge qui lui incombe, Mme Y ne rapportait pas la preuve de l’insanité d’esprit alléguée ;  contrairement à ce que celle-ci soutient, le tribunal n’a donc pas entendu conférer à ceux produits par la fondation assistance aux animaux une valeur probante qu’il déniait à ceux communiqués par Mme Y; par conséquent, la critique des témoignages communiqués par l’intimée est inopérante ;  si les premiers juges ont relevé que A B était décédée des suites d’un accident de voiture, c’était dans le but de rappeler qu’elle n’était pas décédée de maladie ; devant la cour, Mme Y invoque les circonstances de cet accident, celui-ci étant, selon elle, survenu lors d’une manoeuvre incompréhensible de la conductrice ;  néanmoins, il convient d’observer, ainsi qu’il en résulte des pièces produites aux débats, que M. Y, avait accepté que le véhicule de A B soit assuré à son propre nom ; il faut en déduire qu’aucun élément ne s’opposait à ce que celle-ci conduise ; enfin, le jugement déféré rappelle opportunément que la testatrice ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection judiciaire ; Mme Y ne peut faire valoir, renversant ainsi la charge de la preuve, que cette circonstance n’est pas de nature à démontrer que le trouble n’était pas existant au moment de la rédaction de l’acte .

En définitive l’existence du trouble mental allégué ne résulte pas du contenu même du testament du 22 mars 2011 quelle que soient les conséquences pour Mme Y de ce testament ; ce trouble mental ne résulte pas davantage de circonstances extérieures  ;par conséquent, le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a débouté Mme Y de toutes ses demandes.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 novembre 2019, RG n° 18/00510
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