Le #notaire a l’interdiction de rémunérer de ses deniers les membres d’autres professions avec lesquelles il collabore, mais …

Par acte sous seing privé du 15 mars 2013, M. X (le notaire), notaire agissant en qualité de mandataire de M. Z, ainsi que de M. et Mme A (les vendeurs), a confié à la société IFCA défiscalisation (l’agent immobilier) la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant ; le 24 juillet 2014, celle-ci l’a assigné, sur le fondement des art. 1779 et 1787 du Code civil, en paiement de la somme de 281 250 euro au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens.

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Le notaire s’est pourvu en cassation de la décision le condamnant.

A l’appui de son pourvoi, le notaire a soutenu en particulier que pour le condamner à payer à la société Ifca Défiscalisation une indemnité de 150.000 € en réparation du dommage causé par la perte de sa rémunération, qu’à considérer qu’en sa qualité de notaire instrumentaire, il lui appartenait de prévoir dans l’acte que les frais de cette société étaient à la charge de l’acquéreur et que, faute de l’avoir fait, il devait la dédommager pour l’avoir privée de la faculté de percevoir sa rémunération de l’acquéreur, de sorte que c’était vainement, que, pour se soustraire à cette responsabilité, il invoquait les dispositions de l’art. 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 prohibant le partage des rémunérations, sans rechercher si, le partage d’émoluments ou d’honoraires de négociation étant strictement interdit, sauf entre notaires, et ne pouvant donc qu’être mis à la charge des clients eux-mêmes, la commission litigieuse, à la supposer due, devait être réglée par l’acquéreur, et si ce n’était d’ailleurs pas Mme D (candidate à l’acquisition) qui avait réglé les honoraires de négociation des notaires, ce dont la société Ifca Défiscalisation avait pleinement conscience puisqu’elle s’était adressée, dans un premier temps, à celle-ci pour obtenir paiement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.

Son pourvoi est rejeté.

Ayant retenu qu’il appartenait au notaire de prévoir, dans l’acte qu’il instrumentait, que la rémunération de l’agent immobilier serait à la charge de l’acquéreur et que, faute de l’avoir fait, il lui incombait de dédommager son mandataire ainsi privé de la faculté de percevoir sa commission, la cour d’appel, qui a condamné le notaire au paiement de dommages-intérêts et non d’une rémunération, n’était pas tenue d’effectuer une recherche inopérante.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, RG n° 17-27.841, publié au bulletin
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