Nuisances sonores du fait d’une antenne-relais d’Orange, quel tribunal est compétent ?

La SA Orange fait grief au juge de la mise en état d’avoir retenu la compétence du Tribunal de grande instance de Nanterre pour connaître de la demande indemnitaire de Mme Y concernant les préjudices qui seraient résultés de son exposition aux ondes émises par l’antenne-relais.

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Si elle admet la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande indemnitaire de Mme Y du fait des nuisances sonores générées par la machinerie initialement installée dans les combles, la SA Orange conteste en revanche que le tribunal puisse statuer sur les dommages liés à l’électrosensibilité dont l’intimée se prétend victime, soutenant que cette action relève de la compétence de la juridiction administrative.

L’appelante (SA Orange) fonde sa démonstration sur les décisions en date du 14 mai 2012 du Tribunal des conflits qui a défini le champs d’intervention du juge judiciaire pour en exclure les litiges portant sur l’implantation et les modalités de fonctionnement des antennes-relais ainsi que sur leurs effets sur la santé des usagers ou des tiers.

Mme Y lui répond que le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur ses demandes, celles-ci portant uniquement sur l’indemnisation des préjudices résultant des manquements de l’appelante à ses obligations contractuelles et des nuisances générées par la machinerie initialement installée dans les combles, la juridiction n’étant saisie d’aucune demande tendant à faire déplacer l’antenne-relais ou faire cesser les troubles allégués.

Le législateur ayant confié à l’Etat l’exercice de la police spéciale des communications électroniques définie par le code des postes et communications électroniques, le juge administratif est seul compétent pour connaître de l’action, quel qu’en soit le fondement, tendant à l’interdiction d’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par les autorités publiques, ou à faire cesser les troubles anormaux de voisinage résultant de cette implantation qui seraient de nature à compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou à provoquer des brouillages préjudiciables.

En revanche, la compétence du juge judiciaire reste entière pour connaître des actions qui opposent un opérateur privé de communications électroniques à des usagers ou des tiers aux fins d’indemnisation de dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique qui n’aurait pas le caractère d’un ouvrage public et ce, quelle que soit la nature des nuisances ou dommages dénoncés.

En l’espèce, il est acquis aux débats que l’antenne-relais litigieuse n’a pas le caractère d’un ouvrage public. Le Tribunal de grande instance de Nanterre est donc compétent pour connaître de l’action de Mme Y tendant uniquement à obtenir réparation de préjudices qui résulteraient d’une faute contractuelle de la SA Orange ou des troubles anormaux de voisinage générés par l’implantation de l’antenne-relais.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SA Orange.


  • Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 7 novembre 2019, RG n° 19/02708
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