La Cour de cassation déboute les emprunteurs en francs suisses au profit de la banque prêteuse

Les emprunteurs ont fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer licite et non abusive la clause d’indexation sur l’évolution du taux de change francsuisse/euro insérée au contrat de prêt consenti par la banque, alors, selon le moyen soutenu par eux:

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1°/ que, dans leurs conclusions, les emprunteurs demandaient à la cour de « déclarer abusive la clause d’indexation du prêt sur l’évolution du taux de change franc suisse/euro » et dénonçaient, plus précisément, le caractère abusif des stipulations prévoyant que le taux de change applicable serait celui en vigueur au moment du paiement de chaque échéance et que toute évolution du taux de change se répercuterait sur la durée d’emprunt, contenues dans les clauses « Opérations de change » et « Remboursement du crédit » de l’offre de prêt et de l’acte notarié de prêt, en indiquant qu’il résultait que l’emprunteur, qui n’avait aucune possibilité de convertir le prêt en euros pendant cinq ans, supportait exclusivement le risque d’une dépréciation de l’euro par rapport au francs suisses ; qu’en affirmant que les emprunteurs ne déterminaient pas l’objet de leur demande, qu’ils dénonçaient en réalité le mécanisme du contrat prévoyant le remboursement en euros d’un prêt consenti en francs suisses, et qu’il fallait considérer que l’ensemble du chapitre dénommé « Remboursement de votre crédit » constituerait la clause abusive, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé l’art. 4 du Code de procédure civile ;

2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que les emprunteurs faisaient valoir que la clause d’indexation du montant dû au titre du remboursement du prêt créait un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations des parties dès lors que le contrat, qui ne prévoyait pas de plafonnement du taux de change applicable, faisait supporter sur le seul emprunteur les conséquences d’une dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse et l’empêchait pendant une période de cinq ans de solliciter une conversion de son prêt en euros, pour éviter ces conséquences, tandis que la banque, qui ne démontrait pas avoir elle-même souscrit des emprunts en francs suisses pour les besoins de l’opération, l’exposant à une dépréciation identique, pouvait bénéficier, grâce à un allongement de la durée du crédit, d’intérêts et de frais de change supplémentaire ; qu’en statuant comme ci-dessus, alors qu’il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le contrat litigieux, les mensualités étaient susceptibles d’augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années, de sorte qu’il lui incombait de rechercher d’office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. L. 132-1 devenu L. 212-1 du Code de la consommation ;

3°/ que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que, pour déterminer si, dans un contrat de prêt, une clause relève de l’« objet principaldu contrat », au sens de l’art. 4, § 2, de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993, le juge doit apprécier, eu égard à la nature, à l’économie générale et aux stipulations du contrat de prêt concerné ainsi qu’au contexte juridique et factuel dans lequel ce dernier s’inscrit, si la clause concernée constitue un élément essentiel de la prestation du débiteur consistant dans le remboursement du montant mis à sa disposition par le prêteur (CJUE, arrêt du 26 février 2015, Matei c. SC Volksbank Romania SA, C-143/13, § 54 et 78) ; que, pour dire que les stipulations litigieuses ne pouvaient faire l’objet d’un contrôle au titre des clauses abusives, la cour d’appel se borne à dire que les dispositions relatives au remboursement du prêt qui prévoient le remboursement en euros d’une dette libellée en francs suisses constituent l’objet principal du contrat ; qu’en statuant ainsi, sans constater que les stipulations de ce contrat relatives à l’indexation du prêt sur le taux de change franc suisse/euro, dont le caractère abusif était invoqué, étaient eu égard à la nature, à l’économie générale et aux stipulations du contrat, ainsi qu’au contexte juridique et factuel dans lequel il s’inscrit, relatives à une prestation essentielle du débiteur, et non à une prestation accessoire, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’art. L. 132-1 devenu L. 212-1 du Code de la consommation, interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ;

4°/ que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que, pour déterminer si une clause est rédigée de façon claire et compréhensible, le juge doit vérifier que le contrat de prêt expose de manière transparente le motif et les particularités du mécanisme de conversion de la devise étrangère, ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses relatives au déblocage du prêt, de sorte qu’un consommateur puisse prévoir, sur la base de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui (CJUE, arrêt du 30 avril 2014, Arpad Kasler, Hajnalka Kaslerne Rabai, c. OTP Jelzalogbank Zrt, C-26/13, § 73 ; arrêt du 20 septembre 2017, Ruxandra Paula Andriciuc e.a., c. Banca Romaneasca SA, C-186/16, § 45) ; que, pour dire que la clause d’indexation du prêt sur le taux de change franc suisse/euro était claire et compréhensible, la cour d’appel se borne à constater que le contrat précise qu’en cas de dépréciation de l’euro, l’amortissement du prêt sera moindre et la durée du prêt sera allongée ; qu’en statuant ainsi, sans vérifier si, d’une part, les emprunteurs étaient réellement informés de l’existence d’un risque de dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, et d’autre part, s’ils pouvaient en mesurer les conséquences économiques et évaluer le coût total du prêt dans cette hypothèse, notamment grâce à des exemples chiffrés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’art. L. 132-1 devenu L. 212-1 du Code de la consommation, interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne .

Mais l’arrêt de la cour d’appel constate que les emprunteurs invoquent le caractère abusif de la clause d’indexation du prêt sur l’évolution du taux de change francsuisse/euro, et soutiennent qu’aucune disposition unique du contrat ne résume le principe d’indexation ainsi retenu qui figure dans l’ensemble du chapitre relatif au remboursement du crédit, lequel prévoit le remboursement en euros d’un prêt consenti en francs suisses ; qu’il énonce que l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’art. L. 132-1, devenu L. 212-1 du Code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, et retient que l’objet principal du contrat est constitué, d’une part, par la mise à disposition des fonds, d’autre part, par la détermination des modalités de remboursement de ceux-ci et qu’ainsi, les stipulations prévoyant le remboursement en euros d’une dette libellé en francs suisses constituent l’objet principal du contrat ; qu’il ajoute que le contrat explique aux emprunteurs, avec l’usage de caractères gras, les conséquences de deux hypothèses d’évolution de la parité des monnaies sur le remboursement du prêt et précise que, dans le cas d’une évolution défavorable du taux de change de l’euro en franc suisse, l’amortissement du capital sera moins rapide, qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans la durée du crédit sera allongée si les règlements sont inférieurs au règlement mensuel théorique résultant du taux d’intérêt révisé, et que, si le remboursement du crédit n’est pas apuré pendant la durée prévue du crédit, celui-ci sera allongé pour une période complémentaire d’un durée limite de cinq ans ;’ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef .

Le pourvoi est donc rejeté.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, RG 17-26.912, rejet, inédit

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