La f…. clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés a encore frappé

Par acte notarié du 22 décembre 2010, la SCI Zono a acquis de M. Y et de Mme A, épouse Y, (les époux Y) un local à usage de bureau situé au rez-de-chaussée d’un immeuble 28 cours d’Herbouville à Lyon, moyennant le prix de 125. 000 euro.

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A la suite d’un dégât des eaux survenu le 24 août 2011, la société d’expertise Hydrotech a établi deux rapports de recherche de fuite les 30 janvier et 30 juin 2012 identifiant deux causes du sinistre, la première consistant en un défaut d’étanchéité du sol des deux salles de bain de l’étage supérieur et la seconde un défaut structurel d’étanchéité de l’immeuble, les infiltrations provenant de la colline contre laquelle l’immeuble est adossé.

La SCI Zono a fait établir deux constats d’huissier le 17 octobre 2012 et a demandé à M. B d’effectuer une expertise le 15 novembre 2012.

La SCI Zono a ensuite assigné devant le Tribunal de grande instance de Lyon par acte du 28 décembre 2012, les époux Y en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de grande instance a débouté la SCI Zono de ses demandes.

La SCI Zono a régulièrement interjeté appel de cette décision le 26 juin 2017.

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La SCI Zono poursuit la résolution de la vente intervenue le 22 décembre 2010 du fait des vices cachés, à savoir des infiltrations provenant des eaux de ruissellement de la Balme, affectant le local vendu et le rendant impropre à sa destination .

Les époux Y lui doivent garantie nonobstant la clause de non garantie des vices cachés, du fait de leur nécessaire connaissance du vice et de leur qualité de professionnels .

Les vendeurs soutiennent d’une part que la SCI Zono, acquéreur, ne rapporte pas la preuve que le vice existait au moment de la cession fin 2010 et de l’autre qu’ils ne doivent pas leur garantie eu égard à la clause de non garantie et n’étant pas des professionnels .

S’il apparaît que le local est affecté d’humidité notamment du fait de son adossement à la colline, il n’en reste pas moins que, comme l’a retenu à juste titre le premier juge par une motivation adoptée par la cour, il n’est pas rapporté la preuve par la SCI Zono que les vendeurs en avaient connaissance au moment de la cession .

Particulièrement, les constatations de M. B dans un document établi le 15 novembre 2012, soit près de deux ans après la vente, intitulé « avis d’expert » ne sauraient rapporter cette preuve, M. B se contentant d’affirmer sans aucune démonstration à l’appui que :

« Il est évident que le placoplâtre posé au plafond sur une structure métallique est relativement récent et a pour but de masquer l’état de la structure du plancher et son poutage. […]

Tous ces désordres ne pouvaient être ignorés de la part de l’ancien propriétaire, M. Y et son épouse Mme A, agent immobilier, qui ont, à l’évidence, posé un fauxplafond pour masquer l’état des solives et du poutage du plancher haut, endommagé depuis de nombreuses années. »

La cour observe en outre que les intimés (les vendeurs) produisent le justificatif des travaux exécutés en janvier 2000, soit dix ans avant la transaction, dont la pose d’un plafond . Ils produisent également des attestations aux termes desquelles M. Y exerçait dans ces locaux son activité sans qu’aucune dégradation ne soit constatée, et les procès-verbaux d’assemblée générale des années précédentes qui ne mentionnent aucunement des infiltrations d’eaux ni des travaux à prévoir .

Enfin, les différentes attestations produites par la SCI Zono n’établissent pas davantage la connaissance contemporaine de la vente du vice qu’aurait eue les époux Y, s’agissant d’affirmations pures et simples .

En second lieu, les époux Y ont vendu leur bien dans un cadre privé, le seul fait que Mme Y soit agent immobilier ne pouvant leur conférer la qualité de professionnels pour cette vente et les priver du bénéfice de la clause de garantie des vices cachés .

En conséquence la décision déférée sera confirmée sans qu’il y ait lieu d’ordonner une mesure d’expertise destinée à pallier la carence de la SCI Zono dans l’administration de la preuve .

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Et voir mes précédents articles sur le même sujet dont :

Du danger pour les acquéreurs de la clause notariée de non-garantie des vices cachés


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile a, 7 novembre 2019, RG n° 17/04697

 

 

 

Une réflexion au sujet de « La f…. clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés a encore frappé »

  1. votre blog est intéressant, il permet de voir, revoir des vices rédibitoires comme la clause dérogatoire du CC sur les Vices Cachés ( plus ou moins d’ordre public portant sur l’organisation sociétale) J’ai fait, il y a pas peu une très intéressante étude de Droit comparé du contrat
    entre la France et l »Allemagne.
    Il semble en Allemagne, lorsqu’une dérogation habituelle systématique et persistante sur une suite de contrats – la rédaction du Notaire – puisse être considéré comme un « contrat d’adhésion » qu’il s’agit d’une clause imposée au faible.
    l’Etat veille aux clauses abusives du contrat d’adhésion. qu’en dirait le Défenseur des Droits ?
    à votre avis .

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