Leur pavillon, de facture classique, est, à présent, mitoyen d’un immeuble collectif de quatre étages qui le domine de toute sa hauteur

Par acte dressé le 28 février 2007 par M. A, notaire, avec la participation, pour les vendeurs, de M. Z, notaire, M. et Mme Y ont promis de vendre à la société Foncinvest une maison d’habitation   cette promesse, assortie d’une faculté de substitution pour la bénéficiaire, prévoyait un délai expirant le 30 avril 2008 et diverses conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 30 mars 2008 .

M. Z, notaire, a préparé un projet d’acte de vente, emportant régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la société civile immobilière Rosny Gabriel Péri (la SCI), société constituée entre la société Foncinvest et la société Les Nouveaux Constructeurs  ; M. et Mme Y ont refusé de signer ce projet ; la SCI a sollicité un permis de construire comportant une assiette foncière réduite, qui lui a été accordé le 2 mars 2010 ;  la SCI a obtenu par un référé préventif la désignation d’un expert ; M. et Mme Y ont assigné M. Z, la SCI, la société Sepimo et la société Foncinvest en paiement de dommages et intérêts, en réparation de leur perte de chance de vendre leur bien dans les termes de la promesse unilatérale du 28 février 2007 et en indemnisation au titre du trouble anormal de voisinage résultant de la présence dommageable de l’immeuble voisin du leur.

La SCI a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner à payer la somme de 80. 000 euro à titre de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage.

Mais ayant souverainement relevé qu’il résultait des pièces produites, notamment du pré-rapport établi par M. B à l’occasion du référé préventif et des photographies annexées au procès-verbal de constat d’huissier de justice du 24 avril 2013, que le pavillon, de facture classique, de M. et Mme Y, était, à présent, mitoyen d’un immeuble collectif de quatre étages qui le dominait de toute sa hauteur et dont huit balcons donnaient sur leur fonds de manière directe ou latérale, que l’ombre portée par cet immeuble privait leur maison et leur jardin de vue, de lumière et d’ensoleillement de façon anormalement importante, même dans un milieu urbain ou en voie d’urbanisation comme celui de Rosny-sous-Bois, que cette proximité créait une promiscuité désagréable et provoquait une moins-value importante de leur propriété en raison de ce voisinage d’un bâtiment d’une architecture moderne et disparate, situé à trop grande proximité de leur propriété, la cour d’appel a pu condamner la SCI à leur payer la somme de 80. 000 euro de dommages-intérêts au titre du trouble anormal de voisinage ;

Le pourvoi est rejeté.


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-17.267

 

 

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