Prestation compensatoire (#divorce) : la Cour de cassation apporte des précisions importantes

Le mariage des époux (Mme X et M. Y) a duré douze ans, étant précisé que la durée de la vie communee contemporaine de ce mariage n’a été que de sept ans puisque les époux se sont accordés pour reconnaître qu’ils sont séparés depuis le 5 décembre 2012. Aucun enfant n’est né de cette union. M. Y a 64 ans et Mme X ans.

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1/ Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X, l’arrêt de la cour d’appel (Douai, 14 déc. 2017) retient que celle-ci percevait au titre des ses revenus des allocations familiales, de soutien familial et un complément familial .

En statuant ainsi, alors que de telles prestations sont destinées aux enfants et non à l’époux qui en reçoit le versement, de sorte qu’elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci, la cour d’appel a violé l’art. 270 du Code civil.

2/ Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X, l’arrêt d’appel retient que, dans la mesure où celle-ci était dans la même situation qu’actuellement avant d’épouser M. Y, elle ne peut prétendre que la rupture du mariage a créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux .

En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, a violé l’art. 270 précité.

3/ Pour statuer comme il le fait, l’arrêt omet de prendre en compte un bien immobilier propre de M. Y .

En statuant ainsi, alors que l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux parties doivent être pris en compte s’agissant du patrimoine en capital, la cour d’appel a violé le texte susvisé  (art. 270 Cc).


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.734

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