Défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière et absence de justification de cette publication

Soutenant que l’ensemble des actes de vente passés constituait un montage destiné uniquement à faire échec à son droit de devenir propriétaire des locaux à usage de restaurant, la société Le Denali a assigné l’ensemble des parties concernées aux fins d’annulation de l’acte de vente du 1er septembre 2011 intervenu entre la société A et Bois et la société «Grandes Alpes New Génération» et l’allocation de dommages et intérêts, subsidiairement, la condamnation in solidum des sociétés Alpira, A et Bois et «Grandes Alpes New Génération», à lui payer 2. 000 000 d’euro de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi du fait des manoeuvres frauduleuses commises à son préjudice.

La société «Grandes Alpes New Génération» et son associé unique la société REM Investment ont assigné en garantie les quatre anciens associés lui ayant cédé les parts, ainsi que la société notariale O ayant reçu les actes litigieux.

Les défendeurs ont conclu, au débouté et à l’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Unknown

La société notariale O a soulevé en outre l’irrecevabilité de la demande pour non respect des formalités prescrites à l’art. 28 du décret du 4 janvier 1955 (publicité foncière).

–o–

Sur le défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière et l’absence de justification de cette publication

Aux termes de l’art. 30 – 5. du décret n °55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont pas recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles mêmes publiées conformément aux dispositions de l’article 28-4°, c, et s’il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité. »

En l’espèce, force est de constater que la société Le Denali ne produit ni le certificat du service chargé de la publicité foncière, ni la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, ni aucune autre pièce équivalente.

En conséquence, le jugement est confirmé de ce chef.


  • Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 5 novembre 2019, RG n° 18/00395

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.