Le #notaire en procédant tardivement à la notification au syndic de la vente de lots de #copropriété a commis une faute.

La SCI GRM, venderesse de lots de copropriété, demande qu’une somme identique à celle de son éventuelle condamnation soit mise à la charge de Mme X, notaire à Clermont-Ferrand, à titre de dommages et intérêts, invoquant la tardiveté de la notification au syndic du transfert de propriété de fractions du lot divisé.

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La notaire fait valoir :

—  que le syndic avait bien été informé des diverses mutations de lots issus de la division du lot 309, que les extraits d’actes de vente des lots issus de la division du lot 309 vendus en l’état futur d’achèvement lui ont été remis le 15 avril 2009 et que les ventes effectuées après achèvement ont été notifiées les 25 juin et 2 juillet 2009,

—  que le litige opposant la SCI GRM au syndicat de copropriété n’est pas la conséquence de la division du lot 309 mais de l’absence de demande d’approbation de la nouvelle répartition des charges, que la responsabilité en incombe à la seule SCI GRM qui avait reçu une sommation à cette fin le 4 mars 2009 à laquelle elle n’a pas donné suite,

—  qu’elle ne peut être tenue au paiement des charges incombant à la SCI GRM sauf à procurer à celle-ci un enrichissement illégitime dès lors que ces charges ont été appelées sur les propriétaires des lots issus de la division.

Le notaire en ne procédant pas à la notification prévue par l’art. 6 du décret du 17 mars 1967 ou en n’invitant pas la SCI GRM à y procéder a commis une faute.

Toutefois, ainsi qu’il l’a été précédemment rappelé, le copropriétaire qui cède certaines fractions de son lot reste tenu au paiement de l’intégralité des charges afférentes à ce lot tant qu’il reste propriétaire de lots issus de la division opérée par ses soins.

Or le dernier lot n’a été vendu que le 2 juillet 2009 de sorte que la SCI GRM restait tenue du paiement des charges jusqu’à cette date et que la faute du notaire est sans lien de causalité avec son obligation au paiement de ces charges.

En revanche, la SCI GRM a subi un préjudice du fait de la tardiveté de la notification des cessions dès lors qu’à raison de celle-ci, elle est contrainte de supporter les charges afférentes à la période postérieure et jusqu’au 31 mars 2012.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de dommages et intérêts dirigée contre Mme X, notaire, à hauteur de la somme de 13 .779,57 € soit 2. 823,75 € au titre des charges de l’exercice 2009/2010, 8. 014,30 € au titre des charges de l’exercice 2010/2011 et 2. 941,52 au titre des charges de l’exercice 2011/2012.


  • Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, 13 novembre 2019, RG n° 18/01024

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