FAQ. Mon acte d’achat a été signé en la seule présence d’un #notaire assistant. Est-ce légal ?

Question

Je viens de lire votre article sur le notaire qui a été sanctionné parce que l’acte notarié a été signé en la seule présence du clerc de notaire.

Voici mon cas :

Mes parents m’achètent un appartement. Cette semaine je suis allé à l’étude du notaire pour signer les papiers. J’étais avec mon copain et mon père ; il y avait aussi la dame qui vend et le banquier.

La personne qui nous a reçus, une dame, s’est présentée comme notaire assistant.

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Si je le voulais, est-ce que je pourrais demander la nullité de l’acte (j’ai l’impression que mes parents et moi avons été roulés par la vendeuse).

Réponse

Un notaire assistant c’est un clerc de notaire qui a le diplôme de notaire mais qui n’a pas été nommé notaire.

Quand vous aurez l’acte, vérifiez à la fin de l’acte si cette personne est mentionnée comme clerc habilité.

Si oui, la procédure est normale.

Dans le cas contraire, l’acte est entaché de nullité. Il s’agit d’une nullité absolue.

Mais attention, si vous obtenez que l’acte soit déclaré nul c’est pas pour autant que la vente disparaîtra : l’acte vaudra comme acte sous signature signée et certainement aussi il vous sera opposé le compromis précédent.

En revanche, vous pourriez engager la responsabilté du notaire, pour défaut de conseil. Il vous faudra des preuves. Commencez par recueillir des attestations de témoignages sur l’absence du notaire et sur le prix trop élevé : personnes étant présentes à la signature, agents immobiliers pour le prix, etc.  Je pourrai vous envoyer le modèle d’attestation de témoignage.

Avant toute chose, prenez l’avis de votre assureur de protection juridique si vous avez une assurance de ce type.