L’acte de #notoriété acquisitive : une bidouillerie de #notaire qui ne sert à rien

La propriété, définie par l’art. 544 du Code civil comme étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, se prouve par tout moyen ;

En application de l’art. 9 du Code de procédure civile, il appartient à celui qui revendique la propriété d’un bien d’en rapporter la preuve .

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En l’espèce, chacune des parties prétend être propriétaire de la parcelle litigieuse .

Mme JU… O… épouse V… verse au débat un acte notarié daté du 28 juin 1886 par lequel EK… V… dit NS… et son épouse NL… T… ont fait l’acquisition auprès de Mme K… d’une parcelle de terre d’une superficie d’un hectare situé à Morne-à-l’Eau, limitée au Nord par la propriété de OL… B… dit UI…, au Sud par la propriété de FE… U…, à l’Est par l’habitation RP… et à l’ouest par l’habitation XF… .

Cette description correspond à la parcelle cadastrée […] , les propriétés voisines étant quasiment identiques à ce jour, aucune cession ou division n’étant intervenue depuis 1886, comme le montre notamment les plans cadastraux ainsi que le rapport d’expertise de M. Yannick L…

Le 19 janvier 1961 Mme JU… O… épousait IL… CY… V…, petit fils de EK… V… dit NS… et de NL… J… dite DT…, et sa qualité d’héritière n’est pas contestée .

Le relevé de propriété désigne IL… V…, dit FD…, comme étant le propriétaire de la parcelle […].

Mme JU… O… épouse V… justifie donc d’un titre de propriété corroboré par le relevé de propriété cadastral .

Les consorts Y… soutiennent avoir acquis par prescription la parcelle […] (litigieuse).

Selon l’art. 2258 du Code civil la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

L’art. 712 du même code prévoit que la propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

L’art. 2261 du Code civil précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

L’art. 2272 du même code civil dispose que le délai requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

En application de l’art. 9 du Code de procédure civile précité, il appartient aux consorts Y… de rapporter la preuve de la réunion des éléments leur permettant de se prévaloir d’une prescription acquisitive sur le terrain litigieux .

En l’espèce, les appelants se prévalent d’un acte de notoriété acquisitivedressé le 4 juin 1964 par maître MA… H…, notaire à Pointe-à-Pitre, au profit de BQ… Y… aux termes duquel trois témoins attestent qu’«ils ont toujours connu M. BQ… Y… en possession d’une portion de terre située en la commune de Morne-à-l’Eau, […] que ses auteurs disparus depuis longtemps avaient achetés, alors qu’il était en très bas âge, sur un simple écrit privé qu’ils ont perdu sans avoir eu l’élémentaire prudence de la faire enregistrer tout au moins ni de se faire délivrer un titre régulier par le vendeur décédé sans postérité connue () Que cette parcelle a fait l’objet d’un arpentage du ministère d’PY… GQ… () le 29 avril 1964 () Ces opérations menées en présence des voisins limitrophes qui ont approuvés le relevé sur une surface de 70 ares () Que les comparants attestent avec la plus entière bonne foi que M. Y… a toujours eu la possession effective de cette parcelle de terre, d’une façon paisible, publique, tranquille, non équivoque et non interrompue, à titre de maître et de propriétaire, depuis plus de trente ans (…)» .

L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas, à elle seule, à établir celle-ci .

En effet, il appartient au juge d’en apprécier souverainement la valeur probante et de déterminer si les actes matériels caractérisant une possession utile sont réunis .

En l’espèce, il convient de relever que les appelants ne caractérisent aucun acte matériel de possession antérieur ou postérieur à l’acte notarié qui lui-même n’atteste d’aucun acte matériel précis de possession .

En outre il n’est communiqué aucun document d’arpentage qui auraient été réalisés en 1964, ce qui ne permet pas de vérifier si la parcelle concernée correspond à la cadastrée […] revendiquée par Mme JU… O… épouse V…

Au regard de ces éléments il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de revendication des consorts Y… sur la parcelle litigieuse.


  • Cour d’appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019, RG n° 17/017081

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