Le conseil régional des #notaires trop sévère pour un de ses confrères dont le clerc recevait les clients pour la signature des actes

Par décision du 16 avril 2019, la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d’appel de Versailles a prononcé à l’encontre de maître B Z, notaire à Nogent le Rotrou, la peine de la censure devant la chambre assemblée assortie d’une inéligibilité aux chambres, organismes et conseils professionnels pour une durée de 7 ans.
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La chambre lui a reproché d’avoir permis à son collaborateur, M. Y, non habilité à cet effet, de recevoir des actes hors sa présence et de façon répétée.
Elle lui a également reproché d’avoir signé en fin de journée ces actes reçus par son collaborateur et de ne pas avoir mis fin à cette pratique dont il était informé.
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