L’insoutenable légèreté du #notaire (je l’ai déjà faite celle-là) face aux procurations

Suivant acte du 7 mars 1992, M. B X et Madame F K épouse X ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à leurs deux enfants, M. E X et M. D X d’une propriété rurale.

Cet acte comportait en particulier l’interdiction d’aliéner durant la vie des donateurs à moins que ceux-ci ne consentent expressément à l’aliénation.

Par acte authentique dressé par maître I C, notaire à Gordes, le 31 mars 2010, M. D X a cédé à la Sarl Immotive l’ensemble des biens qu’il avait reçu en donation et a produit à cette occasion des procurations établies aux noms de M. B X, Mme F K épouse X et M. E X, les donateurs à l’acte précédent.

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Contestant avoir signé ces procurations, par acte d’huissier du 20 avril 2012, M. B X, Mme F K épouse X et M. E X ont assigné M. D X et Sarl Immotive.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

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En tant que rédacteur de l’acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité.

Il s’en déduit que le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

S’agissant en l’espèce de déclarations erronées de M. D X, maître C indique qu’il disposait de procurations que ce dernier lui avait remises donnant l’apparence de la véracité des consentements nécessaires à la passation de l’acte.

Mais s’agissant de fausses procurations et alors qu’il n’avait eu contact qu’avec M. D X, il était cependant tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le seul vendeur qu’il avait rencontré et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnaient la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il a dressé.

En effet, le notaire ne peut occulter qu’au regard de la donation de 1992 les intérêts des membres de la famille étaient bien différents et que la prudence devait le conduire à s’assurer de la réalité des documents produits par M. D X.

Il lui était tout à fait possible par simple contact avec B , F et E X d’obtenir l’information nécessaire à l’efficacité de l’acte.

Ainsi, alors qu’il avait le pouvoir de vérifier simplement la réalité des procurations de personnes qu’il n’avait pas rencontrées et dont le consentement à la vente était déterminant, le notaire a manqué à son devoir d’investigation et c’est à raison que les premiers juges ont retenu sa responsabilité subséquente.


  • Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 14 novembre 2019, RG n° 15/03795

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