Constante et consternante dégradation du service notarial : un #notaire « oublie » un propriétaire vendeur

Pour conclure à la réformation du jugement, Mme E-F, venderesse, invoque deux fautes du notaire, celle d’avoir mentionné que le bien lui appartenait en pleine propriété alors qu’il était toujours indivis avec son ex mari faute de liquidation de la communauté et celle de ne pas s’être suffisamment assuré de la réalité de son consentement.

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Sur le second point, il est acquis qu’au jour de la promesse synallagmatique de vente, Mme E-F n’était pas dans un état mental lui permettant d’y consentir valablement. Cela a donné lieu à l’annulation de l’acte par le jugement du 14 septembre 2010 confirmé par arrêt de cette cour du 30 novembre 2011. Toutefois, l’appelante procède par affirmation ou par hypothèse lorsqu’elle considère que le notaire aurait pu ou dû constater les troubles l’affectant. Elle indique ainsi qu’il est peu probable que maître Z, le notaire, n’ait pas détecté ces troubles, ce qui ne saurait caractériser une démonstration. Elle ajoute qu’en se privant de convoquer son ex-mari, toujours indivisaire, le notaire n’a pas permis à M. X de l’éclairer sur la question mais sans aucun élément de preuve sur le caractère ou non décelable de ces troubles pour son ex-mari ou pour toute personne non médecin.

C’est postérieurement à la signature de la promesse sous condition que le notaire a été rendu destinataire de certificats médicaux. Il ne peut davantage être reproché au notaire d’avoir, après réception de ces certificats, convoqué les parties pour la signature de l’acte, ce qui a donné lieu au procès-verbal de carence. Ainsi qu’exactement constaté par le premier juge il était requis de le faire par les acquéreurs et ne pouvait se faire juge du sort qui serait celui du compromis.

S’agissant du premier point, le notaire a mentionné Mme E-F comme seule propriétaire du bien vendu. Cela n’était pas exact à la date de signature de l’acte puisque si le bien, qui dépendait de la communauté entre les époux X E-F, était certes attribué à celle-ci aux termes de la convention de divorce, la liquidation de la communauté n’était toujours pas intervenue. Mme E-F ne peut utilement soutenir qu’elle pensait la liquidation acquise alors qu’il est manifeste que cette liquidation n’était pas intervenue parce que les parties ne souhaitaient pas, à cette date, en assumer le coût. Mais il n’en demeure pas moins que le notaire qui ne renseignait d’ailleurs pas la date de divorce de Mme E-F faisait figurer une mention qu’il savait inexacte en faisant apparaître la venderesse comme seule propriétaire, sans aucune référence à la nécessaire liquidation du régime matrimonial.

Peu importe que Mme E-F ait également connu cette situation. Ceci ne saurait exonérer le notaire du caractère fautif de cette mention inexacte alors qu’il en connaissait l’inexactitude.

C’est à juste titre que le premier juge a ainsi retenu cette faute du notaire.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 novembre 2019, RG n° 17/06972

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