Haro sur le #notaire qui régularise un #compromis de vente sous réserve de l’accord du juge des tutelles

Le premier juge a retenu à bon droit que le notaire I J avait commis une faute en acceptant d’établir et de faire signer par M. Z et Mme A X (acquérteurs) un compromis de vente par lequel M. F D leur cédait l’appartement avec cave dont il était propriétaire à Guebwiller, alors même que cet acte était nul et de nul effet, faute d’avoir été autorisé au préalable par le juge des tutelles.

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Il importe peu que ce compromis de vente mentionne qu’il devra être autorisé par le juge des tutelles et qu’il est conclu sous réserve de l’accord de ce dernier, alors que, par lettre du 9 juillet 2008 envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception, le notaire en a transmis une copie aux acquéreurs afin de faire courir le délai de rétractation prévu par l’art. L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, le notaire a manifestement créé et entretenu l’idée chez M. Z et Mme A X que la signature du compromis qui leur avait été soumis emportait un engagement de leur part, alors même que, faute d’acceptation de la part du vendeur, la signature de ce document constituait au mieux une offre de contracter.

M. Z et Mme A X sont fondés à demander réparation du préjudice qui leur a été causé par la faute du notaire.

Cependant, l’exécution de travaux par leurs soins dans l’appartement n’est pas la conséquence directe et certaine de la faute commise par le notaire ; en effet, d’une part les travaux qu’ils invoquent ont débuté dès le 9 juin 2008, soit un mois avant les faits reprochés à maître I J ; d’autre part, le 23 juin 2008, soit quinze jours avant ces mêmes faits, ils avaient conclu un bail mettant à leur charge l’exécution de travaux de remise en état de l’appartement moyennant une gratuité de loyer durant trois mois ; enfin, selon leurs propres explications, informés en septembre 2008 par le notaire de l’obstacle juridique résultant de la nécessité d’une autorisation du juge des tutelles, ils ont néanmoins poursuivi l’exécution de travaux, notamment en commandant un changement de fenêtres en octobre 2008 au prix de 13 .600 euro.

De ce fait, le préjudice subi par M. Z et Mme A X en raison de la faute du notairene justifie pas de leur allouer une somme supérieure à 5. 000 euro.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 novembre 2019, RG n° 17/01389

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