Faute de l’#avocat qui transmet les conclusions d’appelant hors délai

M. X, appelant, soutient que la Selarl Cabinet M, avocat, a accompli des diligences imparfaites et inefficaces alors qu’elle a fait parvenir ses conclusions à la cour une fois le délai pour ce faire expiré, de sorte que sa déclaration d’appel a été frappée de caducité.

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Le cabinet M et Zurich insurance, intimés, ne remettent pas en cause le jugement de première instance en ce qu’il a retenu la faute de l’avocat mais, souhaitant préciser les circonstances à l’origine de l’échec de l’appel et relevant qu’elles avaient été prises en compte par le conseiller de la mise en état, ont indiqué justifier, d’une part, que l’avocat avait adressé, dans les délais puisque le 18 décembre 2013, les conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé, qui les a reçues et, d’autre part, que l’avocat n’a pas pu prendre connaissance du message du greffe reçu le lendemain, lui signalant l’absence de ses conclusions en pièces jointes, s’étant trouvé hospitalisé jusqu’au 13 janvier 2014 et sa secrétaire, en vacances.

Un avocat est soumis à une obligation générale de loyauté, de prudence et de diligence et est tenu à une obligation de conseil comprenant celle d’informer et d’éclairer son client dans la limite de la mission qui lui est confiée. Il lui appartient de tout mettre en oeuvre pour assurer la défense de son client.

En l’espèce, c’est par de justes motifs que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu un manquement de la société d’avocats M à son obligation de diligence en ce que, d’une part, disposant d’un délai pour remettre ses premières conclusions d’appelant au greffe s’achevant le 23 décembre 2013, il ne les a remises que le 2 janvier 2014 soit hors délai, et, d’autre part, il n’était pas démontré qu’une défaillance technique et plus généralement une cause étrangère à l’avocat soit à l’origine de l’échec de la transmission de ses conclusions, qui n’étaient pas en pièce jointe de son premier envoi au greffe du 18 décembre 2013.

M. X soutient qu’il est résulté de cette faute un préjudice consistant en la perte de son recours, et, partant, de la perte de chance, qu’il évalue à 90 % des sommes sollicitées. Il obtient partiellement satisfaction.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 1, 12 novembre 2019, RG n° 18/02968

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