Le prix a été payé hors la comptabilité du #notaire : la vente est en fait une donation (déguisée)

Sur l’acte de vente de monsieur AC AD à monsieur Z en date du 5 août 1998 :

L’acte notarié de vente en question mentionne le paiement du prix hors la comptabilité du notaire; pour autant aucun autre élément n’est produit pour justifier du paiement de ce prix par les de cujus; qu’au contraire, il ressort des documents rédigés notamment par monsieur Z, acquéreur, que ce dernier savait exactement ce qu’il avait offert à chacun; que dans aucun de ces actes, il ne mentionne cet achat.

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Sur l’acte de vente de la SAFER PACA à madame B D en date du 7 juillet 1993 :

L’acte mentionne que le prix de 90.500 francs a été acquitté endehors de la comptabilité du notaire.

Toutes les autres acquisitions du couple Z / D ont été faites au moyen de prêts ; par ailleurs les écrits dans lesquels monsieur S Z rapporte lui avoir acheté cette parcelle ne sont démentis par aucune preuve.

Il s’agit donc d’une donation comme pour l’acte précédent.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 23 octobre 2019, RG n° 16/04718

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