Le #notaire a failli à son devoir de vigilance en ne signalant pas une vente à #Tracfin

Après une inspection de l’étude dans laquelle il exerçait ses fonctions de notaire, M. D (le notaire) a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans différents dossiers.

En particulier, il était reproché au notaire son défaut de vigilance face à une vente inhabituelle et de ne pas avoir fait de déclaration à Tracfin.

L’art. L. 561-2,13° du Code monétaire et financier met à la charge des notaires une obligation de signaler à la cellule Tracfin des opérations qui pourraient avoir pour objectif le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (1 474 signalements en 2018 par le notariat). Il suffit que les circonstances de l’opération soumise à l’authentification du praticien ne permettent pas d’exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause pour obliger ce dernier à la signaler.

Unknown.pngLe notaire a fait grief à l’arrêt d’appel de prononcer à son encontre la peine d’interdiction d’exercer les fonctions de notaire pendant trois ans, alors, selon lui que le notaire n’est pas tenu de se renseigner sur l’origine des fonds impliqués dans l’opération à laquelle il prête son concours, sauf à ce que ladite opération soit particulièrement complexe, ou d’un montant inhabituellement élevé, ou qu’elle ne paraisse pas avoir de justification économique ou d’objet licite ; qu’en reprochant au notaire de n’avoir pas vérifié l’origine des fonds employés par M. M pour l’acquisition de l’immeuble de […] reçue par acte authentique du 11 juillet 2012, sans établir que l’opération litigieuse présentait l’un des quatre caractères susvisés, la cour d’appel a violé les art. L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12 du Code monétaire et financier, 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement national du notariat.

En l’espèce, il s’agissait d’un ensemble immobilier qui avait fait l’objet d’une vente séparée de sa nue-propriété et de son usufruit. Or, il s’avérait que cette opération présentait plusieurs particularités qui auraient dû attirer l’attention du notaire. En effet, l’acte authentique présentait des modifications substantielles par rapport à la promesse synallagmatique, le montant de l’usufruit était anormalement élevé et les versements avaient été effectués en dehors de la comptabilité de l’étude. Dans ces circonstances, le notaire avait effectivement manqué à son obligation de vigilance et devait être sanctionné.


  • Cour de cassation, 1re Ch. civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-12.101, F-P+B 

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