Appartement saisi et vendu pour cause de retard dans le paiement des charges de #copropriété. Cela peut aller très vite.

La SCI AV Versailles, copropriétaire débitrice, soutient que la saisie immobilière litigieuse est disproportionnée en application des art. L. 11-7 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution en ce sens qu’elle n’a été précédée d’aucune autre mesure d’exécution, qu’elle porte sur l’unique bien immobilier lui appartenant, à Paris, avenue de Versailles, et sur une créance d’un montant limité. L’appelante, la SCI,  conteste le montant des frais de syndic. Elle fait valoir que, selon le décompte de janvier 2018, elle est à jour de ses charges. La SCI AV Versailles prétend que le syndic de la copropriété aurait refusé son règlement de 6. 092,68 euro.

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Cependant, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que le jugement en vertu duquel était poursuivie la saisie immobilière était irrévocable car régulièrement signifié et non frappé d’appel, que le premier décompte produit par la SCI AV Versailles datait du 4 novembre 2015, soit antérieurement au titre, et ne pouvait pas remettre en cause le dispositif de ce jugement irrévocable, que le second décompte pour la période du 16 mars 2015 au 5 décembre 2017 mentionnait cinq paiements de 515,37 euro et deux versements de 540,44 euro correspondant aux appels de fonds trimestriels de l’année 2017 ainsi que trois versements de 682,06 euro correspondant aux travaux de mise aux normes de l’ascenseur, relevant que ces versements avaient été imputés sur les charges courantes et non sur les causes du jugement du 8 mars 2016, conformément aux dispositions de l’art. 1342-10 du Code civil.

Le premier juge a exactement estimé qu’il n’était nullement justifié par le débiteur saisi du paiement de la somme de 4. 292,68 euro mentionnée au jugement ni des condamnations accessoires et des intérêts échus sur les condamnations.

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré qu’au regard de l’ancienneté de la créance et de la difficulté pour le syndicat des copropriétaires de déterminer les biens appartenant à la SCI AV Versailles, la saisie immobilière n’apparaissait pas excessive, dès lors qu’un syndicat de copropriétaires ne dispose pas de trésorerie et que les charges impayées sont avancées par les autres copropriétaires.

Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.;


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 8, 7 novembre 2019, RG n° 19/13824

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