La notion de bonne foi dans le traitement du #surendettement

Selon l’art. L 711-1 du Code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi du débiteur étant présumée et étant de principe que nul n’est responsable que de son fait fautif propre, il incombe au créancier qui invoque la fin de non recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d’apporter la preuve que l’intéressé s’est personnellement rendu coupable de mauvaise foi .

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis .

Unknown

Le 25 mars 2015, la commission de surendettement des particuliers du Nord Lille, après avoir constaté la situation de surendettement de M. Y, a déclaré sa demande recevable.

Les époux, des voisins, ont contesté disant que M. Y se trouvait être de mauvaise foi et qu’il devait être déchu de la procédure de surendettement. Ils ont ainsi fait été de ce que le débiteur, propriétaire d’un bien immobilier jouxtant leur propriété, avait laissé se dégrader ce bien, générant un préjudice très important lié à la présence de mérule dans le logement suite aux dégâts des eaux non réparé.

M. Y justifie qu’il n’est que locataire du logement qu’il occupe […] à Tourcoing ; M. et Mme X n’apportent pas la preuve qui leur incombe que M. Y serait propriétaire d’un autre bien immobilier que celui qu’il a déclaré à la commission et qu’il entend vendre en plusieurs lofts ; qu’il n’est donc pas établi que M. Y aurait fait une fausse déclaration de nature à caractériser sa mauvaise foi en ne mentionnant être propriétaire que de ce seul bien immobilier .

Par ailleurs, il ne saurait être reproché à M. Y de ne pas avoir déclaré à la commission de surendettement l’évaluation par l’expert judiciaire, dans son rapport établi le 11 octobre 2016, du coût des travaux nécessaires à la remise en état de l’immeuble de M. et Mme X et de leur préjudice relatif à la privation de jouissance de leur immeuble alors que l’expert judiciaire rappelle à juste titre dans son rapport que « les époux X subissent un préjudice qui est relatif à la réparation des désordres dont l’imputation appartient à la juridiction compétente« , et qu’aucune décision de justice n’a encore statué sur l’imputabilité des désordres et sur le coût des travaux et le montant des dommages-intérêts à la charge de M. Y .

M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que M. Y n’a fait aucune démarche pour la mise en vente de son bien ni qu’il a aggravé sa situation financière et donc son surendettement en réduisant considérablement la valeur de son bien immobilier alors que, d’une part, M. Y qui, antérieurement au jugement du 13 août 2015 avait déjà mis en vente son immeuble à hauteur de 230 .000 euro, a, à la suite de ce jugement dans lequel le tribunal avait noté la nécessité pour le débiteur de réajuster les mandats de vente en diminuant le prix de vente de son bien immobilier afin de le mettre en adéquation avec l’estimation réalisée à hauteur de 75. 000 euro, mis en vente son bien sur internet au prix de 75. 000 euro et que, d’autre part, il ressort des estimations actualisées produites par M. Y que la valeur de son immeuble est bien supérieure à 75.000 euro puisque deux agents immobiliers, dont l’un a visité l’immeuble le 19 janvier 2019, estiment que l’immeuble a une valeur de vente comprise entre 320. 000 et 330.000 euros nets vendeur pour les six lots complètement rénovés et qu’un notaire a estimé le 14 août 2019 la valeur de l’immeuble en l’état, avec les trois premiers lots rénovés, entre 130. 000 et 140. 000 euro, et a évalué l’immeuble avec les six lots entièrement rénovés entre 260. 000 et 280. 000 euro.

Par ailleurs, M. et Mme X ne sauraient soutenir que M. Y n’a jamais fait preuve d’un quelconque intérêt pour les indemniser des dommages causés par les travaux réalisés sur sa propriété ni qu’il n’a aucunement coopéré durant les opérations d’expertise alors qu’il ressort des éléments du dossier que M. Y a tenté de mettre un terme aux infiltrations en remplaçant la toiture de son bien, en réparant le chêneau dégradé et en remplaçant des plaques, des montants et des rails détériorés, qu’il a également effectué des versements de 50 euro en février et mars 2015 auprès de l’huissier de justice en charge du recouvrementde leur créance, versements qu’il n’a arrêtés qu’en raison de leur refus de tout autre versement, qu’il a fait des démarches auprès d’eux aux fins d’obtention de plans de règlement amiable qu’ils ont refusés et qu’il a participé à toutes les réunions d’expertise auxquelles toutes les parties étaient représentées .

Au regard de ces éléments, M. et Mme X ne sauraient non plus valablement soutenir que M. Y H à ralentir la réparation de leur préjudice et ce, d’autant que sa situation de surendettement lui permet difficilement de dégager une capacité de remboursement suffisante pour les indemniser rapidement et financer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres .

Il résulte de ce qui précède que la mauvaise foi de M. Y n’est nullement caractérisée .

Le jugement entrepris est donc infirmé en ce qu’il a déclaré M. Y irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement et a dit en conséquence n’y avoir lieu à la mise en place d’un plan de redressement .


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 8 section 2, 14 novembre 2019, RG n° 17/02935

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