Le #notaire passe des actes de vente du même bien à deux acquéreurs distincts. Distraction, incompétence ou bêtise ? L’acquéreur ne touchera que 3.000 €

Le notaire est tenu, avant de dresser un acte, de procéder à la vérification des conditions nécessaires pour assurer l’utilité et l’efficacité de l’acte et plus spécialement de celles relatives à la publicité légale portant sur l’origine de propriété du bien .

Maître Y, notaire à Dournazac, en établissant l’acte de vente au profit des époux X sans tenir compte de la vente antérieure au profit des consorts Z qu’il avait lui-même reçue au terme d’un acte régulièrement publié, et en acceptant de passer un second acte de vente portant sur une même parcelle, a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard des époux X .

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Cependant, la circonstance que maître Y ait manqué à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’implique pas nécessairement qu’il en résulte un préjudice et qu’il appartient aux époux X de faire la preuve de l’existence et du caractère certain et actuel du dommage subi .

Les demandes indemnitaires formulées par les époux X prennent pour acquis que les consorts Z sont en droit de ne pas leur reconnaître un droit de propriété sur la parcelle E n°318 et sur les plantations qui y ont été effectuées .

Il est cependant de droit constant qu’en application de l’art. 712 du Code civil selon lequel la propriété s’acquiert aussi par prescription, il est toujours possible de prescrire la propriété d’un bien immobilier contre un titre ayant fait l’objet d’une publication régulière à la conservation des hypothèques (actuellement service de la publicité foncière) en rapportant la preuve d’une possession utile et exempte de vice, d’une certaine durée et à titre de propriétaire ; en outre, en application de l’art. 2272 du Code civil, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble peut en prescrire la propriété par l’usucapion abrégée de dix ans au lieu de trente ans et qu’au sens de ce texte, le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à celui qui invoque la prescription et que, même en l’absence de sa publication à la conservation des hypothèques, l’acte par lequel la partie qui invoque l’usucapion abrégée a été mise en possession du bien constitue un juste titre susceptible de lui en transférer la propriété .

Il apparaît donc, ainsi que le fait valoir maître Y, que les époux X qui ont acquis le bien de bonne foi et par juste titre, qui ont été mis en sa possession depuis 1988 et dont la possession qui , selon leurs dires, se serait manifestée par la plantation en 1988 de 400 sapins et de leur entretien, n’aurait été troublée qu’en 2017, seraient susceptibles de faire valoir un droit de propriété par prescription acquisitive ; qu’en toute hypothèse, ils ne font la preuve ni de la coupe des sapins par les consorts Z, ni de leur dépossession de la parcelle E n° 318 et donc de l’existence d’un préjudice patrimonial certain et actuel qui soit en relation de causalité avec la faute retenue contre le notaire .

Il en reste que la faute du notaire expose pour le moins les époux X à la nécessité de faire valoir un droit sur la parcelle E n° 318, avec également et toujours le risque de l’aléa juridictionnel, et qu’ils en subissent un préjudice moral qui, étant lui d’actualité, doit donner lieu à réparation par l’octroi d’une somme de 3.000 euro .


  • Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 14 novembre 2019, RG n° 19/00044

Une réflexion au sujet de « Le #notaire passe des actes de vente du même bien à deux acquéreurs distincts. Distraction, incompétence ou bêtise ? L’acquéreur ne touchera que 3.000 € »

  1. Est-il possible de conserver un vocabulaire correct ? Le mot » connerie » certes trop courant, me parait ici de peu de qualité !

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