Le #notaire ne pouvait pas ignorer l’existence de fortes suspicions de détournement des fonds des enfants mineurs ayant servi à acquérir l’immeuble par leur mère

M. K C, décédé le […], avait souscrit plusieurs assurances capital-décès au bénéfice de ses deux enfants I C né le […] et G C né le […] issus d’une union libre avec Mme L Y et d’ B A née le […] issue d’une précédente union de Mme Y.

Par ordonnance du 24 janvier 2007 le juge des tutelles de Saint-Gaudens a autorisé Mme Y, agissant en qualité d’administratrice légale de ses deux enfants mineurs, à accepter purement et simplement, en leur nom et pour leur compte, la succession de M. K C et lui a imposé un placement des fonds sous son contrôle ; il lui a demandé à plusieurs reprises de lui faire parvenir une requête pour le placement des fonds revenant aux enfants soit 379.620,98 € au titre des capitaux décès du Crédit Agricole (10.230,48 €) et de la Sa AGF (369.390,51 €) mais ces courriers sont demeurés sans réponse ; face à la défaillance de l’administratrice légale, il a par nouvelle ordonnance du 12 mars 2008 désigné l’Association Nationale de Recherche et d’action solidaire (l’ANRAS) en qualité d’administrateur ad hoc des trois enfants mineurs, pour dresser un inventairedu patrimoine de chacun d’eux et pour faire des propositions de placement des fonds leur revenant.

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Dans l’intervalle, suivant acte authentique établi par maître Z, notaire associé de la SCP Dethieux … à Muret, le 16 octobre 2007, Mme Y a acquis en son nom personnel, avec les fonds revenant à ses enfants, un bien immobilier pour un montant de 264.000 €.

L’ANRAS, qui n’en a été informée que postérieurement, s’est alors, rapprochée du notaire pour lui faire part de l’irrégularité de la vente et l’interroger sur les possibilités de régularisation et, par courrier du 18 février 2009, ce dernier a proposé soit une donation de la mère au profit des enfants, soit une rectification de l’acte de vente.

Elle a avisé de la situation le juge des tutelles qui, par courrier du 7 mai 2009 lui a demandé de faire rectifier l’acte de vente aux frais de la mère dans les meilleurs délais.

En septembre 2009 elle a été informée que, selon acte notarié reçu par maître S T, notaire, avec la participation du notaire susnommé, le bien immobilier avait fait l’objet d’une nouvelle vente le 23 juillet 2009 moyennant un prix de 204.000 € conservé par Mme Y qui aurait quitté la France pour s’installer au Cameroun avec les enfants I et G C.

Par jugement du 30 juin 2012 le Tribunal de grande instance de Toulouse a condamné Mme Y à rembourser la somme de 123.130,17 € à B A et celle de 128.245,41 € à chacun de I C et G C.

Par acte d’huissier en date du 4 août 2014, l’ANRAS-APF, agissant en qualité d’administratrice ad hoc de G C, M. I C devenu majeur et Mme B A ont fait assigner le notaire Z devant le TGI de Toulouse en déclarationde responsabilité et réparation des préjudices subis ; par acte d’huissier en date du 27 mars 2015 le notaire a fait assigner en garantie l’ANRAS-APF prise à titre personnel en raison de la faute commise par cette association qui est à l’origine ou a participé à la situation dommageable ; par ordonnance du juge de la mise en état du 18 juin 2015 la jonction de ces deux instances a été prononcée.

Par jugement contradictoire en date du 28 juillet 2016 assorti de l’exécution provisoire cette juridiction a condamné le notaire Z, lequel a interjeté appel.

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Sur la responsabilité du notaire

** sur la faute

Aux termes de l’art. 3 de la loi du 25 Ventôse an XI les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont requis; ils doivent, cependant, s’abstenir de conférer le caractère authentique à une convention qui se révèle contraire à l’ordre public ou illicite ou dont ils savent qu’elle méconnaît les droits d’un tiers pour être passée en fraude de leurs droits.

Aucun grief ne peut être fait au notaire Z pour avoir passé en octobre 2007 l’acte authentique d’achat de l’immeuble de Cugnaux au profit de Mme Y dans la mesure où il ne disposait d’aucun élément de nature à faire douter de la véracité ou de l’exactitude des déclarations qui lui ont été faites, notamment quant à l’origine des fonds apportés par l’acquéreur à concurrence de la totalité du prix d’achat de 264.000 € sauf un prêt de faible montant de 30.000 € souscrit auprès d’une banque connue alors qu’il n’était pas le notaire chargé de la succession de M. C ni des intérêts des enfants.

En revanche, lors de la passation de l’acte authentique de revente en date du 23 juillet 2009 conclu par Mme Y avec un tiers acquéreur, maître Z ne pouvait pas ignorer l’existence de fortes suspicions de détournement des fonds ayant servi à acquérir l’immeuble puisqu’il en avait été informé dès le 22 janvier 2009 par la transmission par l’ANRAS APF, faisant suite à un entretien téléphonique du même jour, de l’ordonnance du juge des tutelles du 12 mars 2008 la désignant comme mandataire ad hoc qui mentionnait expressément que Mme Y n’avait pas justifié du placement de la somme de 379.621,39 € au profit de ses enfants et qui lui demandait de lui « faire parvenir vos propositions afin de régulariser la situation patrimoniale des enfants, que je transmettrais au juge des tutelles«  ; il avait, d’ailleurs, proposé, le 18 février 2009, deux solutions à cet effet, à savoir, soit le plus simplement une donation de droits sur la maison par Mme Y au profit de ses enfants, soit dans la mesure où les fonds utilisés pour cette acquisition proviendraient de la succession revenant aux enfants un rectificatif de l’acte de vente ; néanmoins cette dernière solution impliquerait d’obtenir l’accord et l’intervention des vendeurs de la maison, ce qui peut présenter une difficulté.

Lors de la sommation interpellative qui lui a été délivrée le 17 novembre 2016 par le notaire, Mme Y a notamment répondu que « l’Anras m’a demandé de transférer la propriété de la maison de Cugnaux à mes trois enfants mineurs. J’ai contacté par téléphone maître Z qui m’a indiqué que des frais seraient à payer pour faire cette démarche. Je lui ai demandé si je rencontrerai un problème pour vendre la maison ; il ma dit que j’en avais le droit« .

Ces seules données qui laissaient raisonnablement suspecter une fraude aux droits des enfants auraient du conduire maître Z à refuser de passer l’acte de revente ou, à tout le moins, à ne pas prêter son ministère sans s’être assuré au préalable, auprès de l’ANRAS APF ou du juge des tutelles qu’ils n’y voyaient aucun obstacle, eu égard aux échanges épistolaires déjà intervenus.

En instrumentant l’acte authentique de revente dans ces circonstances maître Z a failli à ses obligations, commis une faute caractérisée dans ses devoirs de professionnel et a porté atteinte aux droits des trois enfants B A, I C et G C C.

Il a par la même engagé sa responsabilité civile, étant tenu de toute faute préjudiciable commise par lui dans l’exercice de ses fonctions, même non intentionnelle et vis à vis de tiers, et sans pouvoir lui-même invoquer pour s’exonérer la faute de l’ANRAS-APF ; en effet, étant seul actionné par les trois enfants et sa responsabilité ne présentant pas un caractère subsidiaire, la faute alléguée d’un tiers ayant participé au dommage ne peut lui ouvrir droit qu’à une action récursoire à l’encontre de ce dernier.

** sur le préjudice

La faute du notaire a été source directe de dommage pour les trois enfants puisqu’elle a interdit toute régularisation de l’acte authentique initial qui leur aurait permis d’être réintégrés dans leurs droits et participé ainsi à la poursuite du détournement de fonds qui leur étaient en principe destinés puisque le prix a été remis à la mère, Mme Y, ce qui caractérise suffisamment le lien de causalité.

Le dommage subi par une personne par l’effet de la faute d’un professionnel du droit est certain, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice

Le fait que les trois enfants de Mme Y aient ultérieurement agi contre leur mère et obtenu judiciairement une déclaration de responsabilité de cette dernière et une condamnation à réparer les préjudices subis est indifférent, en droit, d’autant que ce jugement du 30 janvier 2012 n’a toujours pas été exécuté et qu’il porte sur l’intégralité des capitaux décès versés, preuve que contrairement à ce qu’elle a pu affirmer lors de la sommation interpellative du 17 novembre 2016 aucun fonds n’avait été laissé sur un compte ouvert à leur nom.

Par ailleurs, le préjudice réparable est celui en relation de causalité directe avec la faute commise.

Celui subi par les trois enfants de Mme Y s’analyse, en droit, en la perte de chance de pouvoir faire régulariser l’acte de vente initial d’octobre 2007 de façon à les réintégrer dans leurs droits, étant rappelé que le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.

Le dommage est certain dans son existence, ce qui permet à la partie de demander réparation mais il ne l’est pas dans son importance ; la réparation doit donc être mesurée à la chance perdue et doit s’apprécier en prenant en considération les effets qu’aurait pu avoir l’abstention du notaire Z dans la passation de l’acte de revente.

Le refus de ce dernier de prêter son ministère n’aurait pas empêché Mme Y de faire appel à un autre notaire, d’autant que l’acte de vente a été passé en l’étude du notaire de l’acquéreur.

Par ailleurs, la volonté de mettre la maison vendue au nom des enfants dès lors que son achat initial avait été financé avec des fonds leur appartenant, impliquait l’accomplissement de formalités qui étaient soumises à des aléas, quelle que soit la modalité choisie : l’accord de la mère dans l’hypothèse d’une donation ou l’accord du vendeur dans l’hypothèse d’un acte de vente rectificatif.

Cette perte de chance reste réelle et sérieuse ; l’objectif de la régularisation, à savoir mettre en oeuvre la protection de mineurs, était de nature à faciliter l’approbation du vendeur.

S’agissant d’un perte de chance, l’indemnisation ne peut cependant être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle était réalisée mais correspond à une fraction seulement du préjudice qui, au vu des données de la cause, justifie une réparation qui ne saurait être inférieure à 80 % et qui rapportée au prix de vente de 204.000 € conduit à retenir une somme de 163.500 €.

L’indemnité due par le notaire s’établit ainsi à 54.400 € pour chacun des enfants qui correspond à la part du préjudice juridiquement indemnisable en relation de causalité directe avec la faute commise par le notaire et qui porte intérêts au taux légal à compter du jugement conformément à l’art. 1153-1 devenu 1231-7 du Code civil puisqu’il est confirmé à due concurrence

Mme B A et M. I C qui ne justifient pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi des intérêts de retard doivent être déboutés de leur demande en dommages et intérêts complémentaires.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 novembre 2019, RG n° 16/04596

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