Les #notaires étant informés en 2013 que les immeubles étaient achevés depuis moins de cinq ans, ils ne peuvent prétendre qu’ils n’ont commis aucune faute, alors qu’il leur appartenait de vérifier le régime fiscal applicable et d’éclairer leur cliente sur ce point

Courant 2013, la société Exdo a vendu deux biens immobiliers dont elle était propriétaire dans un ensemble situé à Voiron :

— à la SCI Emigaco un local commercial à la SCI au prix de 150.000 euros. L’acte authentique du 30avril 2013 a été reçu par la Selarl Deschamps, société notaire, avec la participation de maître X A, autre notaire.

— à Y Z un garage au prix de 20.000 euros. L’acte authentique du 23 mai 2013 a été reçu par maître X A.

Le 5 mai 2014, la direction générale des finances publiques a notifié à la société Exdo une rectification de 29.852 euro au titre de la TVA sur ces deux ventes.

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Invoquant la responsabilité des notaires instrumentaires, la société Exdo les a assignés en réparation de son préjudice devant le Tribunal de grande instance de Grenoble par acte du 13 novembre 2014.

Par jugement du 30 novembre 2017, le tribunal a retenu la responsabilité des notaires et les a condamnés à payer diverses sommes à la société Exdo.

l a été relevé appel du jugement.

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Sur la responsabilité des notaires

La Selarl Deschamps et maître X A, les deux notaires, contestent avoir commis une faute engageant leur responsabilité, au motif que c’est la société Exdo, vengeresse, qui aurait fait des déclarations erronées.

La société Exdo produit le document du 5 août 2014 par lequel la direction générale des finances publiques motive sa décision de rejet de la demande de remboursement d’un crédit de TVA.

Il ressort de l’examen de cette pièce que le redressement au titre de la TVA effectué sur les deux ventes immobilières des 30 avril et 23 mai 2013 est fondé sur les dispositions de l’article 257-I-2-2° de Code général des impôts (CGI) en vertu duquel sont imposables de plein droit à la TVA les livraisons à titre onéreux d’immeubles bâtis dans les 5 ans qui suivent leur achèvement.

Les notaires étant informés en 2013 que les immeubles étaient achevés depuis moins de cinq ans, ils ne peuvent prétendre qu’ils n’ont commis aucune faute, alors qu’il leur appartenait de vérifier le régime fiscal applicable et d’éclairer leur cliente sur ce point.

C’est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité des notaires, le fait que la société Exdo ait déclaré ne pas être assujettie à la TVA ne constituant nullement une faute de nature à exonérer les rédacteurs des actes de leur responsabilité propre.

 Sur le préjudice

La société Exdo justifie par les pièces qu’elle produit (échéancier et relevés de compte) qu’elle s’est acquittée de la somme de 29.852 euro.

Il est incontestable que les mauvais conseils donnés par le notaire ont déterminé la société Exdo à accepter deux prix de vente qu’elle aurait refusés si elle avait su que les opérations étaient soumises à la TVA.

L’appelante soutient à juste titre que si la vente du local commercial avait été soumise à TVA comme elle aurait dû l’être, l’acquéreur du local commercial, la SCI Emigaco qui était elle-même assujettie à la TVA, l’aurait récupérée en totalité, de sorte que l’opération aurait été neutre sur ce plan.

Il en résulte que l’acquéreur aurait accepté une vente soumise à TVA et que le prix de vente perçu par la société Exdo n’aurait pas été amputé du montant de cette taxe.

—  S’agissant de la vente du local commercial du 30 avril 2013, le préjudice de la société Exdo s’établit à la somme de 26.339,62 euro.

La Selarl Deschamps et Maître X A seront condamnés au paiement de cette somme.

—  S’agissant de l’acte du 23 mai 2013 qui porte sur la cession d’un garage à un particulier, rien n’indique que l’acquéreur était assujetti à la TVA et susceptible de la récupérer.

Il en résulte que le manquement de maître X A, notaire, a fait perdre à la société Exdo une chance moyenne qui peut être évaluée à 50 % de négocier le prix de vente à une somme supérieure incluant la TVA.

Le préjudice de la société Exdo de ce chef sera évalué à la somme de 1.756,19 euro au paiement de laquelle est condamné Maître X A.

L’ancienneté du litige justifie de faire application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil et de dire que les intérêts au taux légal seront dus à compter du 13 novembre 2014, date de l’assignation.

Il est alloué à la société Exdo la somme de 4.000 euro au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour d’appel.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 novembre 2019, RG n° 17/05744

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