Comment traiter le maire de sa commune de « minable » sans risquer une condamnation pour diffamation

Aux termes de l’art. 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière (…) /2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique (…) à la protection de la réputation ou des droits d’autrui (…) ».

Aux termes de l’art. L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ». Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. / Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Aux termes de l’article 42 de la même loi : « Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après, savoir : / 1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations (…) ».

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Il résulte des dispositions de l’art. L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu’une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d’information municipale, lorsqu’elle diffuse un tel bulletin, un espace d’expression réservé à l’opposition municipale. Ni le conseil municipal, ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Ainsi, si le maire d’une commune, en sa qualité de directeur de publication d’un bulletin d’information municipal, est en droit de refuser de publier un écrit qu’il estime diffamatoire ou injurieux, ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs, lorsqu’il ressort à l’évidence de son contenu qu’un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s’il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881, il ne saurait pour autant porter au droit d’expression des élus, qui constitue une liberté fondamentale et une condition essentielle du débat démocratique, des restrictions au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter les droits d’autrui.

Il ressort des pièces du dossier que, le 23 janvier 2015, M. A a publié sur son blog une tribune sous le titre « Minable ce mec qui est maire d’Arcachon ». Constatant que le terme « minable » avait « une connotation injurieuse, d’autant qu’il était renforcé par l’emploi du terme argotique « mec», et que l’emploi de ce terme avait « pour but de porter atteinte à la dignité du maire et de le rabaisser publiquement », et relevant que, « si, dans un contexte de polémique politique, une plus grande liberté de ton peut être reconnue (…), celle-ci doit (…) cesser là où commencent les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine », le Tribunal correctionnel de Bordeaux a, par un jugement du 3 septembre 2015 passé en force de chose jugée, déclaré M. A coupable d’injure publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, sur le fondement de l’art. 29 alinéa 2 et de l’art. 33 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’a condamné à payer 1 000 euro d’amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, le retrait des propos injurieux du blog de l’intéressé.

La tribune dont la publication a été refusée est une bande dessinée comportant trois planches où figurent des oiseaux, échangeant les dialogues suivants : « J’ai le droit de penser que quelqu’un est minable  » « Oui, mais garde-le pour toi, car s’il est susceptible tu risques la condamnation pour injure ad hominem » « Et si j’écris que la politique de quelqu’un est minable  » « C’est une opinion, tu as le droit … » « Ou’ alors, la politique d’Yves Foulon est vraiment minable ». Ce faisant, M. A exprimait son opinion sur la gestion communale et l’action politique du maire, critiquant cette fois son action, et non la personne elle-même. Ainsi, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, si le contenu de cette bande dessinée est rédigé sur un ton volontairement polémique et accusateur, il ne saurait pour autant être regardé comme présentant un caractère injurieux, diffamatoire ou outrageant envers la personne du maire, de nature à faire obstacle au droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale, consacré par les dispositions précitées de l’art. L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, ni davantage comme excédant les limites à la liberté d’expression garantie par l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande, en tant qu’elle tendait à l’annulation de la décision du 15 octobre 2015 ayant refusé la publication de sa tribune.


  • Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 6e chambre, 18 novembre 2019, req. n° 17BX00530, inédit au recueil Lebon

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